Le statut d’autoentrepreneur ou micro-entrepreneur a été créé dans le but de favoriser les créations d’entreprises. Toutefois, pour bénéficier de ce régime dit simplifié, il est impératif de respecter certaines conditions. Parmi celles-ci, il y a le non-dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. En cas de dépassement, la qualité de micro-entrepreneur sera perdue. Ces seuils ont été établis pour la première fois en 2009 simultanément à la création de ce statut. Depuis, ils ont connu quelques évolutions. Si vous voulez en savoir plus sur les plafonds à respecter pour l’année 2020, vous êtes sur la bonne page.
Pourquoi applique-t-on des plafonds au régime autoentrepreneur ?
Si le respect de seuils est une condition pour accéder au statut d’entrepreneur, c’est dans le but de limiter son application et ses avantages. En effet, ce régime existe pour simplifier les démarches de création et la gestion des entreprises de taille réduite. Par ailleurs, ils permettent également de faciliter les obligations fiscales, comptables et sociales des micro-entrepreneurs, notamment parce qu’ils ne disposent pas des mêmes moyens matériels et humains que les sociétés de taille plus importante. L’existence des plafonds permet aussi d’éviter que les entreprises ayant un taux de développement supérieur ne profitent de ces avantages.
Les plafonds micro-entrepreneur : quels sont-ils en 2020 ?
Les seuils à ne pas dépasser pour un autoentrepreneur sont le plafond de la franchise de TVA et le plafond de chiffre d’affaires. Pour rappel, il est entendu par chiffre d’affaires la somme d’argent entrante. Le chiffre d’affaires est toujours positif. Il n’est pas à confondre avec le résultat qui correspond à la rentrée d’argent soustraite aux sorties d’argent (charges et divers frais). Le résultat peut être positif (on parle de bénéfice) ou négatif (on parle de perte).
Le seuil de la franchise de TVA
Ce seuil n’est apparu qu’après le 1er janvier 2018. Avant cette date, il n’y avait donc qu’un seul plafond à respecter pour les autoentrepreneurs. Le seuil de la franchise de TVA est devenu nécessaire en raison d’une montée importante des plafonds de chiffres du régime en question. Cette limite n’est applicable qu’à un certain montant de chiffres d’affaires, qui varie selon l’activité exercée :
- Achat/revente de marchandises : 85 800 € de CA HT/an ;
- Activités d’hébergement : 85 800 € de CA HT/an ;
- Prestations de services (commerciales ou artisanales) : 34 400 € de CA HT/an ;
- Activités libérales : 34 400 € de CA HT/an.
Tant que vous respectez cette franchise, vous n’êtes pas soumis à la TVA. En cas de dépassement, vous êtes automatiquement soumis à cette dernière. Ainsi vous la facturez à vos clients, la déclarez et la reversez à l’État. Il vous est également possible de récupérer la TVA en effectuant des achats professionnels.
Bon à savoir : un autoentrepreneur peut demander à son service des impôts de sortir du dispositif de franchise de TVA.
Le plafond de chiffre d’affaires
Cet ultime plafond est plus élevé que celui de la franchise de la TVA. Si vous le dépassez, vous perdez le statut d’autoentrepreneur et passez au régime réel simplifié d’imposition, au régime réel normal d’imposition sur option ou au régime fiscal de la déclaration contrôlée selon le cas rencontré.
Le plafond de chiffre d’affaires dépend également de l’activité effectuée :
- Achat/revente de marchandises : 176 200 € de CA HT/an ;
- Activités d’hébergement : 176 200 € de CA HT/an ;
- Prestations de services (commerciales ou artisanales) : 72 500 € de CA HT/an ;
- Activités libérales : 72 500 € de CA HT/an.
Bon à savoir : une microentreprise peut cumuler plusieurs activités, toutefois les plafonds de chiffres d’affaires restent les mêmes (ils ne s’additionnent pas).
Déclaration du chiffre d’affaires en 2020
Ces nouveaux plafonds ne sont pas les seules nouveautés de l’année 2020. La procédure de déclaration du chiffre d’affaires connait aussi un changement. En effet, toutes les déclarations se font désormais sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les délais pour réaliser la démarche restent inchangés et sont les mêmes qu’en 2019. Tout retard ou défaut de déclaration entraîne une pénalité de 52 €.
Bon à savoir : il existe une application mobile appelée AutoEntrepreneur Urssaf permettant de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations sociales.
