Dans une démarche environnementale et en vue d’être fidèle aux engagements fixés relatifs à la diminution de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effets de serre, l’audit énergétique réglementaire a été mis en place pour les grandes entreprises et quelques immeubles en copropriété. Régi par la loi DDADUE en France depuis le 16 juillet 2013, en quoi consiste concrètement cet audit, à qui s’adresse-t-il, comment le réaliser et qui peut l’effectuer ?
En quoi consiste un audit énergétique réglementaire?
Concrètement, il s’agit d’un diagnostic visant à évaluer les points relatifs aux dépenses énergétiques d’une entreprise ou d’une copropriété, en vue de :
Dresser en détail l’état de la consommation énergétique du bâtiment.
Retrouver les points de déperdition (éclairage, chauffage, ventilation, etc.) et détecter les sources susceptibles d’être optimisées.
Proposer des programmes d’économies d’énergie conformes au cahier des charges de l’ADEME.
Agencer les priorités suivant leur difficulté.
À qui s’adresse-t-il ?
Cet audit énergétique imposé aux entreprises est stipulé par le décret 2013-1121, ainsi que par la loi DDADUE. Seules les entreprises répondant à ces critères sont soumises à cet audit énergétique réglementaire (source):
Les sociétés détenant un personnel de plus de 250 personnes.
Les entreprises atteignant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et un bilan de 43 millions d’euros.
Les entreprises industrielles répondant à ces critères et réputées particulièrement énergivores sont particulièrement ciblées par cette disposition. C’est l’occasion pour elles de mettre à plat leurs procédés et d’analyser la performance énergétique de leur outil de production. A la clé : des économies substantielles sur les dépenses énergétiques et une compétitivité accrue.
Pour le cas des immeubles en copropriété, sont touchés par cet audit ceux qui sont constitués de plus d’une cinquantaine de lots à usage d’habitation et approvisionnés par un système de chauffage collectif.
Suite à ce diagnostic, la certification reçue par les entreprises et les bâtiments collectifs est valide relativement pour 4 et 10 ans consécutifs, au bout desquels elle doit être renouvelée.
Comment réaliser un audit énergétique réglementaire ?
Pour que l’audit se déroule parfaitement, il est impératif que celui-ci touche 80 % de la facture énergétique totale de la société. Doivent être prises en compte toutes les énergies utilisées par cette dernière : électricité, carburants, charbon, vapeur, gaz naturel, biomasse, etc.
Il est à noter, cependant, que seules sont concernées les activités non couvertes par la norme ISO 50001. Si 20 % de ces activités sont couvertes par cette norme, seuls 60 % seront susceptibles de faire l’objet de l’audit.
Qui peut l’effectuer?
L’audit énergétique réglementaire ne peut être réalisé que par :
Un prestataire pourvu d’un signe de qualité proscrit par les critères de la norme X 50-091 et de l’annexe II-1 de l’arrêté du 24 novembre 2014.
Un auditeur interne conforme aux conditions relatives à l’annexe II-2 de ce même arrêté.
Un auditeur non qualifié à cette réglementation face à un système de management environnemental ISO 14001 certifié.
La personne chargée de l’audit se doit d’être entièrement indépendante des secteurs audités. Par conséquent, en cas d’auditeur interne, il doit provenir d’une branche autre que celle qui est concernée. Les démarches sont à réaliser en ligne sur le site de l’ADEME avant la date de clôture des dossiers.
L’audit décret tertiaire
Selon le décret rénovation tertiaire n°2019-711 de 2019 et la loi Elan, les bâtiments tertiaires (relevant du secteur des services et des administrations) de plus de 1000 m² doivent diminuer graduellement leur consommation énergétique. Cette baisse doit atteindre -60% en 2050 par rapport à la date de référence (2010 par défaut). Cet objectif, très ambitieux, ne peut être réalisé qu’à partir d’une étude thermique poussée du bâtiment : l’audit énergétique tertiaire.
L’auditeur pourra en effet émettre un rapport complet avec les préconisations chiffrées et détaillées pour atteindre cette sobriété. Les entreprises et administrations concernées étant dans l’obligation légale de réaliser ces travaux et changements d’équipements, il est important de faire appel à un professionnel agréé pour y parvenir. Il vous conseillera également pour préparer le dossier technique et le suivi de consommation qui doit être obligatoirement communiqué annuellement sur la plateforme OPERAT de l’ADEME depuis le 30 septembre 2022. Ce suivi chiffré permet à l’Etat de vérifier la réalité de cette diminution de la consommation énergétique du bâtiment.
