Cela fait longtemps que vous avez en tête le projet de créer votre propre entreprise. Enfin, vous avez pris la décision de donner vie à votre ambition. C’est une excellente démarche, mais vous devez d’abord prendre conscience de toutes les formalités indispensables pour être en conformité avec la loi et les dispositions en vigueur.
Bien préparer son projet de création d’entreprise
Avant de parler des démarches essentielles telles que l’immatriculation ou la publication d’annonce légale, abordons les préparatifs inhérents à un projet de création d’entreprise.
La création d’une entreprise doit être une décision bien réfléchie. Il faut une préparation de qualité et une bonne dose de motivation pour la réussite de votre activité. Même si vous avez déjà une idée précise de ce que vous souhaitez faire, vous devriez prendre le temps d’analyser la faisabilité et la viabilité de votre programme. Pour lancer sa boîte, on part toujours d’une idée. Ensuite, on effectue une étude de marché. Celle-ci permet de connaître les principaux concurrents et de définir sa zone d’activité. Quand ce sera fait, vous devrez déterminer votre situation actuelle. Est-ce qu’elle vous permet de mettre en œuvre votre projet ? Compétences, personnalité, situation professionnelle, familiale et patrimoniale doivent toutes être vérifiées.
La prochaine étape, c’est l’élaboration du business plan. Il s’agit de l’illustration par écrit de votre idée entrepreneuriale. Le business plan vous aide à évaluer la rentabilité de votre projet. Ce document vous sera également d’une grande utilité lors de la recherche de financements. Quand vous les aurez trouvés, il faudra encore rechercher des locaux pour l’exercice de votre activité si vous en avez besoin.
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Le fondateur d’une entreprise doit aussi réfléchir préalablement à l’organisation de son enseigne. Il faut déterminer la forme juridique, le régime fiscal, le statut social du dirigeant, la protection du patrimoine personnel et la sélection de la dénomination sociale. Toutes ces informations devront par la suite faire l’objet d’une annonce légale, ainsi que leurs futures modifications. Une fois toutes ces étapes franchies, le porteur de projet peut finalement créer son entreprise.
Lorsque l’on envisage de créer son entreprise, il faut s’informer à fond sur le sujet. L’accompagnement d’un expert à l’instar d’un expert-comptable ou encore d’un avocat est une aide à la décision. Ces professionnels vous feront gagner du temps et vous orienteront vers les choix les plus en phase avec votre situation. Ainsi, vous pourrez faire décoller votre activité dans les meilleures conditions.
La publication d’une annonce légale
La création de votre entreprise concerne les tiers (clients, partenaires…). Ces derniers doivent être alors informés de la constitution de votre enseigne. D’où l’importance de l’annonce légale. Une annonce légale est une déclaration officielle avisant la création de votre entreprise. La rédaction de cet avis est obligatoire. Cette annonce doit être insérée et publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Le prix d’une annonce légale est fixé à la ligne et annuellement pour chaque département. Le tarif dépend de la longueur du texte à publier.
De nos jours, établir et publier son annonce légale de création d’entreprise est simplifiée grâce à internet. Vous n’avez qu’à choisir une plateforme consacrée à la rédaction et à la publication d’annonces légales et celle-ci mettra à votre disposition le formulaire adapté à vos besoins. Il vous suffit de le remplir. Il faut juste faire attention à ne pas omettre une information essentielle.
L’annonce légale en ligne vous permet d’économiser du temps et de l’argent. Dans la plupart des cas, l’attestation de parution est envoyée immédiatement par courrier électronique. Cette certification servira de justification de la déclaration légale.
Connaître son CFE
Pour l’accomplissement des procédures administratives relatives à la création d’entreprise, il faut s’adresser à son CFE. Quel est le rôle de cet organisme ?
Le CFE ou Centre de Formalités des Entreprises est un interlocuteur unique pour tout ce qui a trait à l’inscription de votre entreprise. Cet organisme permet de centraliser toutes les démarches d’immatriculation. Le CFE réunit toutes les pièces nécessaires à la formation de votre dossier de constitution. Il les transmet aux différents administrations et organismes concernés (INSEE, URSSAF, services fiscaux, greffe du tribunal de commerce, RSI, …) suite à un contrôle formel de la validité des pièces.
Il est à noter que certaines formalités supplémentaires liées à la création de votre entreprise ne sont pas prises en charge par le CFE. C’est le cas de la domiciliation de votre enseigne, de la publication de l’annonce légale, de la protection du nom de celle-ci, de vos besoins d’assurance, etc.
Comment identifier son CFE ?
Divers CFE existent. Cet organisme est sous la gestion des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), des Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA), des Chambres d’Agriculture (CA), de l’URSSAF ou caisse générale de Sécurité sociale et des Greffes des Tribunaux de commerce.
Chaque entreprise est rattachée à un CFE. Afin d’identifier votre CFE, il faut baser votre choix sur deux critères : le secteur d’activité dans lequel vous projetez de démarrer votre activité, ainsi que la forme juridique choisie préalablement. L’emplacement de votre siège social vous aide également à trouver le CFE auquel vous devrez vous adresser.
Accomplir les formalités administratives
Maintenant que tout est clair, il faut que vous effectuiez les démarches administratives. Cela concerne essentiellement la rédaction des statuts, l’immatriculation et la publication d’annonce légale.
L’établissement des statuts
Rédiger les statuts est une procédure obligatoire lors de la création des sociétés (SAS, SA, SARL, EURL…). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette étape. Les statuts désignent un document stipulant le cadre juridique et social de votre entreprise. Ils permettent de déterminer les fondements de votre activité et vos rapports avec vos futurs associés. Pour faire simple, les statuts renferment les règles de fonctionnement de votre entreprise.
Quelques mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts dont la dénomination sociale de la société, la forme juridique adoptée, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, la durée de la société, l’identité des associés et leurs apports, les conditions de cession ou de transmission des parts sociales… Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs de celle-ci. Mais souvent, les professionnels confient cette tâche à un professionnel (avocat).
L’immatriculation de son entreprise
Après avoir terminé l’établissement des statuts, la déclaration de votre activité et la demande d’immatriculation sont les formalités administratives qui vous attendent. Ces procédures sont incontournables pour tous les créateurs d’entreprise.
Pour immatriculer une entreprise, il faut s’adresser aux différentes structures dont le répertoire Sirene (géré par l’INSEE), le Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, le Répertoire des métiers pour les activités artisanales, et le Registre spécial des agents commerciaux pour les concernés. Comme nous l’avons évoqué précédemment, le CFE est l’organisme compétent pour la réalisation de toutes ces démarches.
À l’issue de l’immatriculation de votre entreprise, vous obtiendrez un numéro d’identification unique ou SIREN, un ou plusieurs numéros SIRET ainsi qu’un code d’activité APE (activité principale exercée).
