Selon la législation en vigueur, en France, la déclaration préalable de détachement est obligatoire depuis le 1er octobre 2016. Cette déclaration permet à un employeur, établi à l’étranger, de détacher l’un de ses salariés sur le territoire français, d’une manière temporaire. Afin de vous permettre de mieux comprendre cette démarche, voici quelques informations essentielles que vous devez connaître.
Qu’entend-on par détachement ?
Dans le milieu professionnel, le détachement se définit comme étant un acte durant lequel un employeur affecte l’un de ses salariés à un lieu d’exécution de travail qui est différent de celui qui a été convenu dans son contrat. C’est le cas notamment d’un travailleur qui est envoyé en mission à l’étranger pour une durée limitée. Vous aurez de plus amples informations en vous rendant sur cette page du site asd-int.com, une entreprise qui vous aide à vous développer à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Selon la loi, la durée maximum d’un détachement est de 18 mois. Pour une entreprise étrangère qui souhaite détacher un de ses salariés sur le territoire français, celle-ci a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de l’intervention du salarié sur le sol français. Elle doit être adressée au service de l’inspection du travail de la ville dans laquelle le salarié doit exercer. Et si ce dernier doit intervenir sur plusieurs villes, la déclaration doit être effectuée sur le premier lieu d’intervention.
Comment réaliser une déclaration préalable de détachement ?
La déclaration préalable de détachement s’effectue uniquement en ligne sur le portail internet SIPSI. Une fois que vous avez rempli le formulaire, la déclaration doit être imprimée afin d’être envoyée en version matérialisée à l’unité départementale du territoire. C’est ce service qui se chargera d’acter le détachement du salarié. Si nécessaire le service de l’unité départementale du territoire est aussi habilité à modifier les dates de détachement, et même de les annuler. Pour pouvoir effectuer la déclaration, l’employeur doit préalablement créer un compte sur la plateforme SIPSI. Une fois la déclaration envoyée, c’est dans ce compte qu’il recevra l’accusé de réception, ainsi que l’attestation de détachement.
Les différents types de détachement concernés par la déclaration obligatoire
Selon la législation en vigueur, il existe 4 types de détachement. Mais seulement 3 sont concernés par la déclaration obligatoire car le détachement de salariés pour le seul compte de l’employeur est exempté de cette obligation. Tout d’abord, il y a le détachement de prestation de services. Ce type de détachement concerne les employés qui sont détachés par leurs employeurs afin de fournir des prestations et services auprès de leurs clients directs. Dans ce cas, la déclaration est obligatoire.
Il y a également le détachement intergroupe. Ce type de détachement est réalisé entre les établissements d’une même entreprise ou encore entre différentes entreprises d’un même groupe. Enfin, il y a le détachement temporaire de salarié par un employeur pour une autre entreprise en France. Pour ce type de détachement, un contrat doit être établi entre le salarié et l’entreprise étrangère qui l’emploie. Voici donc les essentiels à savoir concernant la déclaration préalable de détachement.
