Destinée aux individus souhaitant partager une activité commune, la société civile professionnelle ou SCP est un type de structure nécessaire pour concevoir une société. Ceci dit, il n’est pas accessible pour tout le monde. Il est exclusivement destiné aux professionnels libéraux. Opter pour cette forme juridique exige le respect de diverses conditions. Malgré un fonctionnement libéré, les enjeux sont risqués. Les sociétés civiles s’intéressent à de nombreuses fonctions. Lire l’article suivant pour cerner cette forme juridique.
Qu’est-ce que la SCP ?
L’année de création de la société civile professionnelle est en 1966. Une SCP ne peut concerner qu’une unique profession libérale à la fois, par exemple : les architectes, les experts forestiers, les notaires et bien d’autres encore. Mais peut-on définir précisément cette structure juridique ?
Définition
La SCP est une forme juridique créée par plusieurs personnes physiques souhaitant tenter une profession libérale réglementée en commun. Elle est également nommée « société d’exercice ». Il est à noter qu’il est impossible de constituer une SCP pluridisciplinaire.
Régime fiscal et social
En terme fiscal, les pratiques individuelles sont prises en compte, puisque cela concerne une profession libérale. Dans ce sens, la SCP est immédiatement vénérée aux régimes des sociétés de personnes. L’associé peut décider d’acquiescer l’impôt sur les sociétés, mais ceci est permanent. Il faut noter que la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des profits. En termes de régime social, le dirigeant d’une société civile professionnelle est catégorisé parmi les non-salariés. De ce fait, il contribue à la cotisation sur les bénéfices de la société.
Les associés et le gérant
Les associés sont fondamentalement responsables de toutes les actions professionnelles, ainsi que la gestion des biens personnels. Les gérants sont par contre les responsables sur le plan civil et pénal.
Le fonctionnement de la SCP
Un ou plusieurs gérants peuvent se charger de la gérance de la SCP. Ce sont les associés dans les statuts ou par acte séparé qui les sélectionnent. Quiconque n’a le droit qu’à une seule voix, peu importe la contribution en capital. Le ou les individus élus sont obligés de faire partie des associés de la SCP, tout en sachant que les associés peuvent tous être les dirigeants s’il n’y a aucune personne désignée.
Comment créer sa SCP ?
Il y a des conditions à connaître avant d’entamer la création d’une SCP. Ces formalités concernent la rédaction des statuts et la remise des documents au centre de formalité des entreprises.
Les conditions de création
La présence d’au moins deux associés est indispensable pour pouvoir créer une SCP. Cette dernière n’exige pas un capital social minimum. Toutefois, l’objet d’une SCP doit demeurer licite.
Rédiger les statuts
Les statuts décrivent les fonctionnements de la société. De ce fait, ils doivent contenir :
- Les noms des associés
- Les apports de chaque associé
- Le capital de la société
- L’activité de la société
- La durée
- La dénomination sociale
- L’endroit du siège social de la SCP
Déposer les documents au CFE
Une fois la préparation accomplie, il faut déposer tous les documents demandés. Le dépôt des documents dépend de la nature de l’activité, de l’emplacement et de la forme juridique. Il est possible de les remettre directement auprès des CFE ou de copier le fichier dans un PC et de transférer des fichiers en ligne à travers les sites suggérés par ces réseaux.
Les concernés et le CFE effectuent une documentation à plusieurs afin de vérifier si tout est présent et échapper au retard. Suite à l’authentification du document, la CFE expédie ces dossiers à différentes organisations. Lorsque le dossier s’avère valable, un récépissé est fourni.
Avantages et inconvénients de la SCP
Parmi les points positifs de cette structure, les personnes libérales peuvent s’unir et diviser les charges qu’elles possèdent en commun. Elle se spécifie aussi par l’absence de la valeur limite en capital, par la considération de l’autonomie des membres ou par la liberté de fonctionnement de la SCP.
Cette forme juridique présente tout de même des points négatifs, à savoir que les associés sont indéfiniment les responsables, peu importe leurs apports dans l’arrangement du capital et la majorité absolue est celle prise en compte pour les décisions collectives. De plus, l’admin peut faire des actes de gestion en l’absence de clauses statutaires restreignant les pouvoirs.
Les autres types de sociétés civiles
La société civile immobilière ou SCI a comme activité de gérer un patrimoine immobilier de petite envergure. Elle n’a pas le droit de revendre ou d’acheter un bien pour acquérir des bénéfices.
La société civile de construction vente ou SCVV se spécifie par son objet social. Elle peut à la fois administrer, bâtir et revendre des biens immobiliers en pierre.
La société civile de portefeuille ou SC a pour objectif de gérer le portefeuille des valeurs immobilières ou des titres sociaux. Cela peut être l’investissement effectué dans les sociétés ou des titres de créance.
