Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, un établissement recevant du public (ERP) est dédié à accueillir, outre le personnel, des personnes extérieures en contrepartie d’une rétribution ou gratuitement. Il peut s’agir d’une salle de fête, d’un magasin, d’un hôpital, etc. Notons que les ERP sont soumis à diverses obligations légales. Quelles sont-elles ?
L’obligation d’accessibilité d’un ERP
En application des normes applicables, l’exploitant d’un établissement recevant du public a l’obligation d’assurer l’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite. L’objectif est de leur permettre de se déplacer en toute autonomie. De plus, elles doivent pouvoir communiquer facilement et utiliser les différents équipements mis à disposition du public. Rappelons que le non-respect de cette réglementation expose à des sanctions pénales ou à la fermeture des lieux.
Cette obligation concerne le stationnement automobile, l’intérieur de l’établissement, le mobilier et les portes, l’accès ainsi que l’accueil dans le local. Pour ce faire, il importe, par exemple, d’installer des dalles pododactiles sur les escaliers dotés de plus de 3 marches. Vous pourrez, en cliquant ici, avoir une idée plus précise des différents types de matériel permettant d’améliorer l’accessibilité d’un ERP.
L’obligation de sécurité en cas d’incendie
La conception et la construction d’un ERP sont tenues de respecter les exigences en termes de sécurité incendie. Par conséquent, un établissement recevant du public doit nécessairement être équipé de dispositifs d’alarme et de secours. Cette mesure a pour but de faciliter l’intervention des services de secours ainsi que l’évacuation des personnes se trouvant sur place.
Le système d’alarme et les plans d’évacuation doivent correspondre aux risques encourus et à la taille du bâtiment. La présence d’un extincteur est par exemple requise par zone dans un périmètre de 200 à 300 m². L’affichage des consignes de sécurité est incontournable dans chaque pièce pouvant accueillir plus de 5 personnes, dans les salles de repos du personnel ou encore dans les vestiaires.
L’obligation de tenir un registre de sécurité
Tous les établissements recevant du public doivent impérativement tenir un registre de sécurité. Ce dernier doit contenir des informations obligatoires comme les contrôles techniques et les différents travaux réalisés. Les formations de sécurité fournies aux membres du personnel et les dispositions mises en place pour simplifier l’accès de l’ERP aux personnes en situation de handicap doivent également y être mentionnées.
S’agissant des visites de contrôle, les exploitants des ERP doivent en faire la demande auprès de la mairie. La période de contrôle diffère en fonction du type d’établissement. Un établissement recevant du public de 1re catégorie ou de type M doit ainsi faire l’objet d’un contrôle tous les 3 ans. Une visite de contrôle peut être entreprise à tout moment, à la demande du maire.
Autres obligations relatives à la conception d’un ERP
Un établissement recevant du public doit inconditionnellement disposer d’une ou plusieurs façades afin d’optimiser l’accès au secours et l’évacuation. Il doit également avoir au moins deux sorties afin de mettre rapidement le public à l’abri. De plus, les diverses pièces composant le bâtiment doivent être aménagées de manière à optimiser leur sécurité.
Les ERP doivent également être conçus avec des matériaux de qualité et qui présentent une bonne résistance au feu. Concernant l’éclairage, l’installation électrique est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, la distribution, l’usage et le stockage des produits toxiques ou explosifs soumis à autorisation sont strictement interdits dans tous les espaces accessibles au public.
