Lors du recrutement de nouveaux salariés, il arrive souvent que l’employeur rajoute certaines clauses au contrat de travail. Parmi celles-ci figure la clause de non-concurrence, qui s’applique lors du départ du salarié à la date de fin de contrat ou suite à une dispense de préavis. Quelle est l’utilité réelle de cette clause ? Et quelles sont ses modalités d’application ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
L’utilité d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail
La clause de non-concurrence est une clause intégrée dans le contrat de travail par un employeur. Elle a pour but d’interdire au salarié d’exercer une activité similaire chez un concurrent ou à son propre compte après son départ de la société. L’objectif est de protéger l’activité et de préserver les intérêts de l’entreprise sur le plan commercial et financier.
Par exemple, après plusieurs années de travail dans votre entreprise, un employé peut avoir accès à certaines informations confidentielles ou sensibles comme :
- Les idées de production
- Les procédures de fabrication
- Les décisions d’investissements
- Les listes de clients…
En l’absence d’une clause de non-concurrence, ce dernier peut tirer profit de ces informations pour le compte d’une société concurrente ou pour son propre compte. Ce qui impactera sans doute votre activité. C’est pour éviter cela qu’il est utile d’ajouter une clause de non-concurrence aux contrats de travail des salariés. Vous en saurez davantage sur les services de détectives privés en cliquant sur ce lien, faire appel à une agence de détectives peut s’avérer nécessaire pour recueillir les preuves de non-respect de ladite clause.
Les services d’une agence de détectives privés
Si elle est très efficace pour protéger ses activités en tant qu’entreprise, la clause de non-concurrence ne peut être établie que lorsqu’elle répond à certaines conditions spécifiques définies par la jurisprudence. En effet, pour être valide, cette clause doit être :
- Établie pour préserver les intérêts de l’entreprise
- Limitée dans le temps et dans l’espace
- Spécifique à l’emploi du salarié
- Rémunérée pour le salarié (prévoir une contrepartie financière, ou une indemnité au profit du salarié)
Ces quatre conditions sont cumulatives. Elles doivent être réunies toutes les quatre pour que la clause soit applicable au salarié. Ainsi, une clause de non-concurrence qui ne répond pas à l’une d’entre elles est déclarée comme étant non valide. Elle ne peut donc pas servir de recours en cas d’éventuel litige. Il est donc nécessaire de faire appel à une agence de détectives privés pour réunir les preuves nécessaires.
Comment savoir si un salarié respecte ou pas une clause de non-concurrence ?
Conformément aux dispositions prises par la jurisprudence, la violation d’une clause de non-concurrence par un employé entraîne l’annulation de l’indemnité compensatrice. En fonction de la situation, le contrevenant peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l’entreprise concernée. Cependant, ces sanctions ne peuvent être appliquées sur la base de simples rumeurs ou sur des suppositions.
Pour faire sanctionner légalement la violation de la clause de non-concurrence par un salarié, vous devez réunir des preuves légales qui pourront être irréfutables devant une juridiction, ce qui peut s’avérer très compliqué. Dans ce contexte, le recours aux prestations d’un détective privé peut être très efficace. Ce dernier peut collecter rapidement toutes les informations dont vous avez besoin pour confirmer les soupçons d’une éventuelle violation. Vous pourrez ainsi transmettre les preuves obtenues à un avocat spécialisé pour déclencher une procédure judiciaire.
