L’impôt sur les sociétés concerne surtout les sociétés de capitaux (cela représente à peu près le tiers des sociétés françaises). L’impôt n’est pas à payer par une personne physique ou un associé mais par l’entreprise (personne morale) en elle-même. On constate deux régimes pour se déclarer : le régime réel normal et le régime réel simplifié d’imposition !
Présentation de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés, semblable aux autres impôts, consiste à faire un prélèvement sur les sommes gagnées par une société durant une année. Pour une déclaration en 2021, il faut donc mentionner les recettes de l’année 2020. C’est un impôt à appliquer sur les sociétés exploitées en France. Par contre, la déclaration et le paiement se font à date fixe. Les taux normaux sont de :
- 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices.
- 28% entre 38 120 et 500 000 euros.
- 33.33% au-delà.
Il est impératif d’en savoir plus sur ces taux afin de ne pas être pris de court si vous devez payer l’impôt.
Les organismes à but non lucratif
Ces entreprises sont sujettes à des taux précis de :
– 24% pour les revenus du patrimoine ;
– 10% pour les revenus mobiliers.
Les bénéfices qui sont réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS. Et si vous avez plusieurs sociétés, les bénéfices sont cumulables. Dans tous les cas, deux options s’offrent à vous : Soit chaque entreprise paie l’IS en fonction de ses bénéfices propres ; soit vous effectuez un régime d’intégration fiscale. On profite alors d’un régime de groupe où une entreprise mère peut intégrer dans les bénéfices imposables, ceux appartenant à ses filiales. Il faut donc que l’entreprise se renseigner.
Les taux de l’IS jusqu’en 2022
Il faut savoir que le taux d’imposition a été revu à la baisse et ce, grâce à la loi de finances 2018. Les taux seront évalués comme suit :
- 31 % à plus de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
- 28 % sur la totalité des bénéfices en 2020 ;
- 26,5 % en 2021 ;
- 25 % en 2022, selon la loi de finances et le code général des impôts.
Qui est concerné par l’IS ?
Il y a deux sortes d’imposition pour l’IS : L’imposition obligatoire et celle optionnelle. Cela dépend surtout du type d’entreprise que vous avez.
La mention obligatoire
Certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS,notamment :
– Les SA ou Société Anonyme ;
– Les sociétés à responsabilité limitée ou SARL ;
– Les SCA ou sociétés en commandite par actions ;
– Les SAS ou Sociétés par actions simplifiées ;
– Les sociétés d’exercice libéral.
Quand est-ce optionnel ?
Si vous avez une entreprise parmi celles citées ci-après, l’impôt sur les sociétés est optionnel : L’entreprise qui est individuel en EIRL, les sociétés conçues de fait, les sociétés en mode de participation, les sociétés en nom collectif, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou encore les sociétés civiles avec une activité commerciale ou industrielle.
Comment calculer l’IS ?
Afin de calculer la valeur de l’IS, il faut se baser sur le résultat fiscal du dernier exercice comptable. Celui-ci sera multiplié par le taux adapté pour l’imposition.
Le taux normal
Comme une diminution progressive est en cours, en 2019, on partait de 28% en-dessous de 500 000 euros et 31% au-delà. En 2020, ce fut 28% pour tous les bénéfices et en 2021, 26.5%. En 2022, ce taux normal sera évalué à 25%.
Le taux réduit
Pour les entreprises faisant 38 120 euros ou moins de bénéfices, le taux réduit de 15% sera de mise. Par contre, il faut un CA inférieur à 7.63 millions d’euros, un capital de 75% au moins et totalement libéré.
Quid des contributions additionnelles ?
La contribution exceptionnelle et la contribution sociale font partie des contributions qui font office d’exception. Avec la fin de la contribution exceptionnelle de 10.7% depuis 2016, seule la contribution sociale s’élevant à 3% est de mise. Elle peut être évaluée par la société en elle-même et doit être remise auprès du Trésor Public.
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