Vous projetez d’investir dans l’immobilier ? Alors il vous faut définir un statut qui offre un cadre propice à ce type d’investissement. Ainsi, vous pourrez tranquillement faire l’acquisition d’un bien immobilier ou en mettre un en location. La SCI semble être une solution intéressante. Découvrons ensemble les bonnes raisons de choisir ce statut et les conditions de sa création.
La société civile immobilière : quelles sont les caractéristiques de ce type de société ?
La société civile immobilière est un statut juridique permettant de gérer de façon optimale un ou plusieurs biens immobiliers. Ce statut propose de nombreux avantages non négligeables, ce qui le rend particulièrement intéressant. Ainsi, créer une SCI est idéal pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier, gérer un patrimoine familial ou réaliser la transmission d’un bien immeuble. Toutefois, avant d’étudier plus en détail les caractéristiques de la SCI, il est important de la définir.
La société civile immobilière : de quoi s’agit-il ?
Comme son nom l’indique, la SCI est une société. Ainsi, il s’agit d’une personne morale de droit privé. C’est un statut juridique spécialement dédié à ceux qui veulent exercer une activité immobilière. Par conséquent, il est possible que l’objet de la SCI porte sur l’achat, la location et la gestion d’immeubles. Toutefois, ce type de société peut aussi avoir pour objet la construction d’un bien immobilier. En revanche, il est strictement interdit d’opter pour une SCI à des fins commerciales. Il n’est juridiquement pas possible de faire des achats pour revente de façon régulière. Cela vaut aussi pour la location saisonnière.
Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de SCI, en fonction de l’activité que vous planifiez d’exercer. Si vous souhaitez vous lancer dans la construction d’un immeuble pour ensuite le mettre en vente, optez pour une SCI construction vente. Par contre, si votre but est de faire l’acquisition de vos locaux professionnels ou du siège de votre entreprise, choisissez une SCI professionnelle. Vous avez aussi la possibilité de créer une SCI familiale, si vous souhaitez permettre à votre famille d’acquérir ou de gérer un ou plusieurs immeubles.
Il est important de préciser qu’un couple vivant en concubinage peut acquérir un bien immobilier. Cependant, il est soumis au régime de l’indivision. C’est la raison pour laquelle il lui est permis de créer une SCI de couple. Cela lui est avantageux, dans la mesure où ce statut juridique permet de gérer le bien commun. De plus, cela permet au couple d’organiser la transmission du bien, en cas de décès.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une SCI ?
La SCI vous permet d’avoir un patrimoine distinct de celui des associés, à l’instar des autres types de sociétés. Autrement dit, les biens de la société sont séparés de ceux des associés. N’étant pas une société individuelle, la SCI nécessite au moins l’existence de deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Notez que la SCI peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Il peut s’agir d’associés ou de personnes extérieures à la société.
Vous devez savoir que les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Cette caractéristique permet de la différencier des autres types de sociétés. En effet, la responsabilité des associés ne se limite pas uniquement à leurs apports, toutefois, il convient de clarifier deux points importants. Tout d’abord, il s’agit d’une responsabilité non solidaire. Par conséquent, chaque associé est responsable des dettes de la société en fonction de sa part dans le capital social.
Ensuite, il s’agit également d’une responsabilité subsidiaire. Cela veut dire qu’en cas de difficultés financières de la SCI, le patrimoine de chaque associé peut être engagé. Ainsi, les créanciers de la SCI pourront exiger des associés le paiement des dettes sur leurs finances personnelles. Toutefois, cela n’est possible qu’après une action infructueuse contre la société. Il convient de noter qu’au moment de la création de la société, les associés peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, pour le régime fiscal.
Comment créer une société civile immobilière ?
Il convient de préciser que la création d’une SCI nécessite le rassemblement de plusieurs conditions. Pensez à bien vous renseigner sur celles-ci si vous souhaitez créer votre société civile immobilière. Principalement, il s’agit du nombre d’associés, de leur âge et de la nécessité ou non d’existence d’un lien particulier entre eux. Notez qu’il est important de veiller au respect de toutes ces conditions lors de la création d’une société civile immobilière.
SCI : quelles conditions pour sa création ?
En premier lieu, il faut tenir compte du nombre d’associés. Comme nous l’avons déjà évoqué, le nombre minimum d’associés est de deux. En revanche, il n’existe aucun nombre maximal à ne pas dépasser. Ensuite, il faut tenir compte de l’âge des associés. Il est important de savoir que les mineurs, émancipés ou non, peuvent être associés dans une SCI. Cependant, si un mineur n’est pas émancipé, une autorisation de ses parents ou de son tuteur est nécessaire.
Dans la pratique, les parents créent une SCI pour y intégrer leurs enfants qui sont encore mineurs. Ainsi, l’obtention de l’autorisation parentale ne pose généralement aucun problème. Néanmoins, vous devez savoir que les mineurs associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCI, au même titre que les associés adultes. Ainsi, il est important de prévoir une clause statutaire limitant leur responsabilité au montant de leurs apports, afin de les protéger.
Enfin, il est aussi important de prendre en compte l’existence d’un lien entre les associés. Notez que l’existence d’un lien particulier n’est pas obligatoire entre les associés. D’ailleurs, comme nous l’avons mentionné plus haut, il est possible de créer une SCI de couple pour ceux qui vivent en concubinage. De même, il est possible de créer une SCI entre amis, entre frères et sœurs, entre partenaires de pacs, etc. Néanmoins, il faut noter que pour une SCI familiale, il est nécessaire que les associés soient membres d’une même famille.
Création de SCI : les différentes étapes
La création d’une société civile immobilière se fait en quelques étapes qu’il est important de respecter. Ces étapes constituent des obligations pour que votre SCI ait une existence légale. Elles consistent en quelques formalités administratives qu’il faut réaliser. Nous vous donnons plus de détails sur les démarches que vous devez effectuer pour créer votre société civile immobilière.
La rédaction des statuts : une étape importante
Tout d’abord, il faut procéder à la rédaction des statuts. Ceux-ci déterminent les règles régissant le fonctionnement de la société. Par exemple, ils peuvent prévoir les modalités relatives aux pouvoirs accordés aux gérants de la société. Il faut savoir que les statuts constituent un document primordial dont la rédaction ne doit pas être négligée. Vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel, comme par exemple un avocat, pour vous aider, afin que rien ne soit laissé au hasard.
Le dépôt du capital social : une nécessité
Le capital social peut être défini comme étant la somme des apports en nature ou en numéraires des associés. Ces apports sont réalisés contre des parts sociales. Il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire sur lequel déposer le capital social en numéraire de la société. Il n’est pas obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel. Toutefois, cela peut constituer un avantage.
La publication dans un journal d’annonces légales : est-ce important ?
Cette étape est une formalité obligatoire, car elle assure la publicité de la démarche, en ce qui concerne la création de la SCI. L’objectif est d’informer le grand public de la naissance de la société. Cela peut intéresser des locataires potentiels, ce qui rend cette formalité intéressante et avantageuse pour la société. Notez que le non-respect de cette étape empêche la réalisation des activités de la SCI.
L’immatriculation de la SCI : une démarche obligatoire
Il vous faut constituer un dossier d’immatriculation. Ce dossier comprend un exemplaire des statuts, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un justificatif de l’identité du gérant. À cela s’ajoutent une déclaration de non-condamnation du gérant, un justificatif d’occupation des locaux et une déclaration des bénéficiaires effectifs. Il faut également y ajouter un formulaire MO de SCI. Notez que vous devez déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce par voie postale, ou par le biais d’internet.
