La liquidation judiciaire est une procédure qui s’applique à une entreprise ou à un professionnel qui se retrouve dans un état de cessation de paiement et pour lequel un redressement judiciaire n’est pas possible. À ne pas confondre avec la liquidation à l’amiable qui est décidée par les actionnaires de la société, elle est constatée par le Tribunal. Comme toute procédure, la liquidation d’entreprise a ses risques et ses conséquences. Découvrez-les dans cet article.
La liquidation judiciaire: quelles en sont les conséquences ?
Plus concrètement, la liquidation judiciaire est une reconnaissance officielle de la cessation de l’activité d’une entreprise. Elle consiste en la cession des actifs de la société afin de régler ses dettes auprès des créanciers. Cette procédure a des conséquences sur ces derniers et l’entreprise elle-même.
Les conséquences pour l’entreprise
L’annonce de la liquidation judiciaire aura pour première conséquence la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de l’opération. Ce dernier détient des pouvoirs de gérance durant le temps de la liquidation. Ceci signifie que la direction ainsi que le comex sont dessaisis de tout pouvoir et qu’elle n’est plus habilitée à gérer la société. Les contrats de travail des salariés sont quant à eux rompus dans les 15 jours qui suivent le jugement de la liquidation. Par ailleurs, toute procédure d’exécution en cours doit aussi être arrêtée, telle que le cours des intérêts ou majorations.
Une fois le mandataire nommé, un acte de mandatement est établi. Celui-ci fixe la dette due à l’État ainsi que les droits des différents créanciers. Après la cession des actifs de l’entreprise, le liquidateur procède au paiement des créanciers. On dit que la procédure de liquidation est officiellement terminée quand le liquidateur dispose de suffisamment d’argent pour payer ces derniers.
Les conséquences sur les créanciers
La liquidation judiciaire aura aussi pour conséquence le désintéressement des créanciers. Ceci répond à plusieurs règles :
- Toutes les créances, même celles qui n’arrivent pas à échéance, deviennent exigibles.
- Toutes poursuites individuelles envers l’entreprise sont arrêtées. Le paiement des créanciers s’effectue de manière collective.
- Ils doivent tous déclarer leurs créances dans les 2 mois qui suivent le jugement d’ouverture.
- Il est interdit pour le débiteur ou le liquidateur de payer par lui-même les créances antérieures au jugement de liquidation.
Liquidation d’entreprise : quels sont les risques encourus ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement de sanctions à l’encontre du dirigeant. Néanmoins, il peut être sanctionné si son honnêteté ou sa compétence sont en cause. On distingue alors deux types de risques :
Les risques financiers liés à une liquidation judiciaire
En cas d’insuffisance d’actifs, c’est-à-dire lorsque les actifs de la société sont insuffisants pour rembourser les créanciers, un dirigeant peut être condamné au comblement du passif s’il a commis une faute de gestion. Entre autres exemples de fautes de gestion, on cite le défaut de surveillance qui a permis à un collaborateur de détourner du fonds, le maintien de la rémunération à un niveau très élevé, le prélèvement par anticipation d’un montant sur les bénéfices…
La condamnation au comblement de passif oblige le dirigeant à payer sur ses avoirs personnels les dettes de la société. Ceci peut conduire à une faillite personnelle.
Les risques professionnels
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut aussi risquer une interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale ou agricole si un cas de malhonnêteté est constaté. Ces cas comprennent la poursuite d’une activité déficitaire qui ne pouvait que déboucher sur une cessation de paiement, l’exercice d’une fonction de gestion malgré une interdiction antérieure et les manœuvres malhonnêtes pour retarder l’état de cessation de paiement.
