Lors de la reprise d’une entreprise, le repreneur ne peut s’engager définitivement qu’après avoir signé le protocole d’accord et obtenu une notification écrite des financeurs. Il pourra alors enclencher les procédures en vue d’une acquisition définitive. On fait donc le point sur les démarches à suivre.
Quelles sont les procédures financières ?
Une opération de reprise d’une entreprise peut nécessiter de recourir à diverses sources de financement, en fonction de sa taille. Il est aussi possible qu’il faille mettre en place une ingénierie financière qui soit sophistiquée. L’enjeu lors des procédures financières sera de synchroniser les accords émanant des différents financeurs, afin que la mise en concurrence puisse être réalisée du mieux possible. Il est donc nécessaire de s’organiser méticuleusement dans le suivi des demandes, l’accord d’un financeur pouvant dépendre de celui d’une autre personne. Dans tous les cas, le repreneur devra planifier le déblocage des fonds et prévoir une marge de sécurité suffisante. Il ne faut pas omettre le fait qu’un retard dans la passation peut entraîner des coûts financiers supplémentaires, qui s’ajouteront alors au prix de cession d’une entreprise.
Les procédures administratives à suivre
Lors d’une cession d’entreprise, les procédures administratives sont nombreuses. Dans le cas de la cession de parts sociales et d’actions, voici la démarche à suivre. Avant la signature de l’acte, il faut obtenir l’agrément du projet de cession par la majorité des associés qui représentent la moitié ou plus de la moitié des titres de société. Il est aussi possible que les statuts prévoient une majorité plus forte. Il faudra ensuite rédiger l’acte de cession. Il est obligatoire en SARL ou SNC. Pour les SA ou SAS, les cessions d’actions peuvent être constatées par le biais d’un virement de compte à compte, bien qu’un écrit reste recommandé. Lors de la signature de l’acte, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit vivement conseillée.
Que faire une fois l’acte de cession signé ?
Lorsque l’acte est signé, il est nécessaire de modifier les statuts ou le registre de mouvement. Par exemple, les SARL doivent présenter la nouvelle répartition des parts sociales. Il faudra ensuite enregistrer la cession auprès du service des impôts des entreprises, dans le mois suivant la signature. Sauf dans le cas où l’acte prévoirait un partage des frais ou une prise en charge par le vendeur, le repreneur devra s’acquitter des droits de mutation.
Une fois les statuts mis à jour, il faudra déposer les nouveaux au registre du commerce et des sociétés. Enfin, l’enregistrement de la cession des titres devra être réalisé auprès du centre de formalités des entreprises.
Acte de cession d’une entreprise, la signature
Il faut savoir que le protocole d’accord représente l’acte juridique le plus important lors d’une opération de reprise d’une entreprise, au même titre que la garantie d’actif et de passif. Dans certaines situations, la rédaction de l’acte définitif est considérée comme une formalité, bien qu’elle soit soumise à une réglementation stricte, notamment dans le cas d’une cession de fonds de commerce ou d’une SARL. Dans tous les cas, l’opération de reprise peut être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Les mentions obligatoires pour la cession d’un fonds de commerce
Si vous devez reprendre un fonds de commerce, sachez que la rédaction de l’acte doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Certaines mentions sont ainsi obligatoires :
- le nom du précédent vendeur, s’il y en a un.
- la nature et la date de l’acte d’acquisition du précédent propriétaire.
- la mention de la création du fonds par le vendeur.
- l’état des inscriptions grevant le fonds.
- le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois années précédentes.
- les informations concernant le bail.
Il faut enfin prendre en compte le fait que les immeubles, dettes et liquidités ne font pas partie de ce type de transaction.
