La règlementation du cumul Allocations Chômage et VDI a été modifiée. Il est donc possible de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité occasionnelle ou réduite Quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération.
À NOTER La convention d’assurance chômage ayant été annulée par le Conseil d’État, certains éléments énoncés ci-dessous pourront être remis en cause à une date ultérieure.
Les cas
1) VOUS ÊTES BÉNÉFICIAIRE DE L’ARE et vous vous LANCEZ dans une activité à temps partiel en tant que VDI, le calcul de vos droits est effectué de la manière suivante :
Montant de votre allocation mensuelle (ARE avant le début de votre activité VDI), 70% de la rémunération brute de l’activité de VDI réduite ou occasionnelle (marges brutes et/ou commissions brutes) = Montant de votre allocation mensuelle
Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
La différence entre l’allocation mensuelle que vous allez percevoir et celle que vous auriez perçue si vous n’aviez pas repris d’activité représente un nombre de jours non indemnisés qui ne sont pas perdus puisqu’ils reculent d’autant la fin de votre indemnisation.
Si lors de l’actualisation de vos droits, nous n’avez pas encore connaissance du montant de votre rémunération (qui figure sur vos bulletins de précompte, souvent trimestriel), le dispositif prévoit une base forfaitaire mensuelle qui servira de calcul jusqu’à ce que vous soyez en mesure de communiquer le montant réel de votre rémunération.
Le calcul est alors le suivant :
Montant de votre allocation mensuelle sans activité (ARE avant le début de votre activité VDI) − Base forfaitaire = Montant de votre allocation mensuelle
La base forfaitaire prise en compte pour calculer le nombre de jours indemnisables au titre de l’ARE est établie à partir d’un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) , fixée en 2016 à 611.42 euros pour la première année et à 868.86 pour la deuxième année.
RAPPEL : Sachez que ce cumul est soumis à la condition pour le VDI de déclarer chaque mois le montant de ses marges et/ou commisssions brutes, de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et de justifier de ses actes positifs et répétés de recherche d’empoi.
2) VOUS ÊTES BÉNÉFICIAIRE DE L’ASS et vous vous lancez dans une activité à temps partiel en tant que VDI, le versement s’effectue selon le dispositif suivant :
– Pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle, le cumul des revenus d’activité VDI et de l’ASS est intégral (pas de réduction en fonction de la rémunération perçue).
-du 4e au 12e mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire d’un montant de 150 €.
Pour obtenir le paiement de cette prime forfaitaire, le bénéficiaire de l’ASS doit fournir chaque mois les pièces justificatives de son activité à Pôle Emploi.
Conditions d’obtention
A l’obligation de demeurer inscrit et de justifier de sa recherche active d’emploi, s’ajoute l’obligation pour bénéficier de l’ASS de justifier de 5 ans d’activité de salarié dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail ouvrant droit à l’allocation ou de 3 ou 4 ans pour les personnes ayant interrompu leur activité pour élever respectivement un ou plus d’enfants à charge.
IMPORTANT ! Si vous exerciez votre activité de VDI AVANT LA PERTE DE VOTRE EMPLOI, l’ARE est INTÉGRALEMENT cumulable avec les revenus de votre activité VDI conservée et le salaire journalier de référence servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.
Nous espérons vivement vous avoir aidé à y voir plus clair dans cette réglementation assez complexe de vos droits, sachant que le cumul même partiel est très souvent une condition indispensable pour se lancer dans une activité de VDI tout en préservant son budget. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Pôle Emploi ! En cas de difficultés pour obtenir le cumul auquel vous avez droit, téléchargez la pièce jointe.
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