La mise en œuvre d’un Comité Social et Economique (CSE) est devenue une obligation légale pour une entreprise. L’instauration de ce comité est une décision prise par différents acteurs présents au sein de l’entreprise. Il vient remplacer les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Néanmoins, comment mettre en place un CSE au sein de votre entreprise ? Découvrez notre guide rapide pour tout savoir sur le sujet.
Qui sont concernés par la mise en œuvre du CSE ?
La mise en œuvre du CSE concerne les entreprises dans le secteur privé ainsi que les organisations dans le secteur public. Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les entreprises, peu importe leur taille et forme juridique. Dans le cadre d’une création d’entreprise, les employeurs doivent connaitre les règles d’organisation du CSE au sein de leur organisation. Il faut savoir sur les membres du comité sont votés par un système électoral spécifique. La composition et le fonctionnement d’un Comité Social et Economique sont strictement encadrés par la loi. Voxaly propose un outil numérique avancé pour la gestion de votre CSE en entreprise.
Dans quel cadre mettre en place un CSE dans une entreprise ?
Un CSE doit être implanté dans une entreprise en tant que structure juridique. Deux points importants doivent être considérés. Une entreprise a le droit de mettre en place un comité pour chacun des établissements qui la composent. Un CSE est alors instauré dans chaque local d’entreprise, avec une gestion assurée par un comité central. Une entreprise peut aussi bien mettre en œuvre un CSE plus large avec une Unité Economique et Sociale (UES).
Quelles conditions pour se présenter au CSE ?
Certaines conditions doivent être respectées pour déposer un dossier de candidature lors d’une élection de CSE en entreprise.
Les conditions d’éligibilité
Pour être candidat à une élection de CSE, le candidat doit avoir l’âge légal, c’est-à-dire 18 ans, avec une année d’ancienneté au sein de l’organisation. Il faut savoir que les membres du comité ne peuvent aucunement faire partie de la famille du dirigeant : un époux, un concubin, des frères, des sœurs, des familles ascendantes et descendantes.
Les conditions d’électorat
Pour pouvoir élire un candidat à une élection de CSE, quelques conditions doivent également être respectées :
- avoir 18 ans révolus ;
- disposer d’une ancienneté de 3 mois dans l’organisation ;
- ne pas faire l’objet d’une incapacité, d’une déchéance ou encore d’une interdiction dans l’application de leurs droits civiques.
Comment mettre en place un CSE dans une entreprise ?
La mise en place d’un comité social et économique doit se faire suivant une procédure stricte. Les organisateurs syndicaux doivent en être informés en amont. La négociation du PAP doit se faire avec une réunion. La liste électorale doit être établie en amont pour l’organisation du scrutin. C’est à l’employeur que revient la tâche d’informer les organisations syndicales de l’implantation du comité au sein de l’organisation. Si le syndicat est absent à la réunion, les modalités de vote peuvent être fixées de manière unilatérale par l’employeur. Après avoir déterminé les modalités, les salariés peuvent déposer leur candidature sous un délai prévu. L’élection se fait par vote électronique ou vote secret sous enveloppe.
Les avantages d’un CSE en entreprise
La présence d’un CSE peut être avantageuse pour les salariés d’une entreprise. Ces derniers seront en mesure de réclamer leurs intérêts en toute légalité via le comité. Le CSE transmet aux dirigeants de l’entreprise les demandes concernant l’application du code du travail, les protections sociales ou encore les conventions collectives, etc. Le comité garantit l’expression de chaque salarié dans le cadre d’un processus de prise de décision.
