Le droit de donation est un impôt obligatoire que le bénéficiaire d’une donation doit s’acquitter pour pouvoir toucher les biens. L’abattement donation permet de réduire les sommes imposables en fonction de la nature de ces biens et du lien qui unit le donateur et le bénéficiaire.
Explication de l’abattement impôt sur les donations
La donation est un processus par lequel une personne offre une partie ou la totalité de ses biens à une autre personne, le donataire, sans contrainte et sans contrepartie. La nature de ces biens peut varier selon le donateur. Ils peuvent s’agir de biens immobiliers, des dons d’argent, de matériels (comme des véhicules) ou la donation de parts sociales d’une entreprise. Ces biens, en tant que dons, sont imposables. L’impôt sur les donations varie selon le degré de parenté entre les individus concernés.
L’acte de donation est authentique et irrévocable. Il se fait devant un notaire.
L’abattement sur donation est un allègement fiscal qui réduit l’impôt relatif à la donation ou à la succession. Cette déduction sur les sommes imposables dépend de la nature des biens et du lien qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. La valeur d’une donation ne sera pas la même pour une donation entre époux ou entre pacs, pour une donation aux petits-enfants ou encore une donation entre fratrie. Plus les liens sont directs (entre père et fils par exemple), plus l’abattement est important (pouvant aller jusqu’à 100 000 euros). Des exonérations des droits de donations peuvent même s’appliquer dans certains cas comme le cas des dons familiaux de somme d’argent. Un fils dont le montant de la donation est de moins de 160 000 € ne paiera pas d’impôt relatif à cette somme. S’il a reçu plus, il doit s’acquitter d’un impôt dans le cadre d’une donation. Dans le cas de la transmission d’un bien démembré (usufruit et nue-propriété), l’abattement fiscal se calcule selon l’âge du donateur.
Le fisc se base sur le degré de parenté pour évaluer l’impôt à payer. On parle de premier degré pour le lien entre un père et son fils, l’abattement donation est de 100 000€. La donation au deuxième degré concerne la donation entre grands-parents et petits-enfants, l’abattement est de 31 865€. Et enfin, la donation au troisième degré a lieu entre oncles et tantes pour les neveux et nièces et dont l’abattement est de 5310€.
Depuis 2012, la loi de finances a gelé les barèmes et les abattements. Ils ne sont donc plus indexés sur l’inflation et ne sont pas revalorisés comme les années précédentes.
Les donations entre époux sont également possibles, ou entre pacs avec un abattement de 80 724€. La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant est la seule donation qui peut être modifiée après signature auprès du notaire. Mais la loi ne reconnait cependant pas la donation entre concubins et ils n’ont pas droit à un abattement.
La donation universelle consiste à une donation de toute la totalité de son patrimoine au donataire de son choix.
Les personnes handicapées, même si elles n’ont aucun lien de parenté avec le donateur, bénéficient de 159 325€ d’abattement sur les donations.
Avantages et inconvénients
Le premier avantage de procéder à une donation est qu’elle est exempte des droits de succession pour les héritiers directs. Ces derniers ne s’acquitteront donc plus que des droits de mutation, affligés d’un barème d’imposition très avantageux.
L’inconvénient avec les donations c’est qu’elles ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans. Si en moins de 15 ans, deux donations se succèdent, l’abattement donation ne s’applique pas.
L’imposition lors des donations prévoit des dispositions pour alléger les charges. En plus du système d’abattement, s’applique également un système de réduction des charges. Néanmoins, il n’est possible de bénéficier de ces réductions qu’une fois tous les 15 ans.
