Vous êtes en pleine phase de la création de votre entreprise ? Savez-vous que dans vos démarches, il est important de prendre en compte la publication d’une annonce légale ? Cet article va vous servir de guide pour que vous puissiez mieux comprendre pourquoi et comment en faire.
Qu’est-ce que c’est au juste ?
Il s’agit de la publication de données spécifiques qui sont relatives à votre entreprise aussi bien sur une plateforme dédiée que dans un journal habilité. Elle constitue un élément fondamental dans votre dossier relatant tous les évènements de la vie de votre entreprise.
Comme elle est obligatoire selon un article du code de commerce, vous devez procéder à la publication d’une annonce légale pour différents types d’opérations. Il peut s’agir notamment de la création de votre activité, de la modification de votre statut, du transfert de votre siège, du processus de liquidation, pour un changement de commissaire aux comptes, pour modifier votre capital, etc.
Quand et pourquoi publier une annonce légale ?
La publication de ce type d’annonce relève du droit de tout entrepreneur, aussi bien de transparence que d’information pour ce qui est de l’existence et de la nature de votre activité.
Ainsi, il faut publier une annonce légale lors de la création d’une entreprise après l’adoption des statuts. Les formalités concernant la constitution de votre société doivent contenir cette publication, quelle que soit la forme juridique : EURL, SASU, SARL, SCI, SCP ou SAS. Cela doit se faire au sein d’un journal habilité du département où se trouve votre siège social.
En tant que dirigeant ou représentant de votre entreprise, il se peut aussi que vous seriez amené à publier d’autres annonces légales par la suite. C’est par exemple le cas lorsque vous transférez votre siège social, changez de gérant ou modifiez l’objet social.
Que doit-elle contenir ?
Cette annonce doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de votre entreprise ;
- sa forme ;
- son nom commercial ;
- le montant de son capital ainsi que sa variabilité ;
- l’adresse de son siège social ;
- son objet social ;
- la durée de votre société ;
- la date à laquelle les documents de sa constitution a été signée ;
- les informations concernant le gérant président ;
- le Greffe du Tribunal de Commerce ;
- les différentes mentions légales qui sont reliées aux clauses d’agrément.
Il est important de noter qu’une seule erreur dans la publication de ce genre d’annonce peut entraîner le rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. De ce fait, vous allez devoir publier, soit une toute nouvelle annonce, soit un texte additif ou rectificatif.
Combien cela coûte-t-il ?
Son prix varie généralement en fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais aussi du département où elle est implantée. En effet, pour information, les mentions légales ne sont pas identiques dans le cas où il s’agit d’une société SARL ou d’une entreprise par actions, du type SAS.
En plus de cela, chaque département a ses propres règles concernant la tarification : à la ligne, au caractère ou au millimètre. Le prix peut aussi dépendre du journal qui va publier l’annonce légale. Généralement, il faut prévoir entre 80 et 200 euros environ, toutes taxes comprises.
