La vie de chaque entreprise est essentiellement rythmée par différents évènements qui doivent obligatoirement faire l’objet de publication d’annonces légales. L’objectif est de limiter la charge financière, notamment pour les PME. Grâce à la loi PACTE, le régime des annonces légales va être modifié en fonction de deux axes : en procédant à la création d’un forfait et en procédant à leur publication en ligne.
La loi Pacte : kesako au juste ?
La loi PACTE appelée également Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises cible principalement les PME et les TPE, plus précisément les indépendants, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs (tout savoir sur le numéro siret ). Ce dispositif a pour objectif de procéder à la création de l’emploi tout en associant les salariés aux résultats et à la gouvernance des entreprises, de manière systématique sans oublier de développer aussi bien la participation que l’intéressement.
Comparée aux pays voisins, la France compte peu de petites entreprises. De ce fait, le gouvernement français souhaite encourager ces entreprises à prendre une part active à l’économie du pays. D’après une étude réalisée par le Trésor Public, ces mesures auraient comme pouvoir d’augmenter le PIB de la France d’un point à long terme et d’ici 2025 d’environ 0,4 point.
Le projet de loi PACTE a eu son lancement fin 2017. Ensuite, suite à des consultations, des concertations et des groupes de travail avec les fédérations professionnelles et les organisations syndicales, il a fait l’objet d’une présentation en Conseil des ministres et a été examiné par le Parlement. C’est en 2019 qu’il a finalement été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture.
Loi PACTE et annonces légales : vers la fin du monopole au niveau de la presse écrite
Jusqu’alors, seul le fait de publier une annonce dans un journal d’annonce légale était autorisé. Cela concernait aussi bien les annonces légales que les annonces judiciaires. L’objectif est d’assurer la publicité des différents actes de la vie des entreprises en se référant de manière conforme aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Pour simplifier et moderniser toutes les démarches des PME, cette possibilité est ouverte par l’article 3 de la loi PACTE aux différents services de presse en ligne. Afin d’y être habilités, ces journaux ne vont pas avoir la possibilité de consacrer plus de la moitié de leur contenu ni aux annonces ni à la publicité. En d’autres termes, les publications sur Internet ne contenant aucune information locale ne sont pas autorisées à paraître. Par ailleurs, la publication de ces annonces devra justifier d’une audience pour que la publicité des formalités puisse remplir l’objectif d’information des tiers. La parution d’un décret viendra ensuite préciser les différentes conditions d’habilitation.
Loi PACTE pour généraliser le forfait des annonces légales
Aujourd’hui, il en coûte en moyenne 200 euros de publicité pour créer une entreprise. Les journaux qui sont habilités par les préfets procèdent à la publication des annonces judiciaires et légales en fonction du tarif à la ligne. Ce tarif de base est fixé par arrêté ministériel. Il peut varier d’un département à un autre. Il n’y a aucune possibilité de remise ni de ristourne.
Pour réduire les coûts de la publicité qui correspond à la création d’entreprise, la loi prévoit l’instauration d’une tarification au forfait à l’avenir. Outre la création, cette pratique du forfait sera également généralisée à d’autres annonces vis-à-vis de la vie des entreprises à toutes les fois où cela sera possible.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également une diminution des coûts des annonces légales, étalée sur une période d’environ 5 ans. L’objectif est d’alléger les frais pour les TPE et les PME tout en laissant aux éditeurs le temps d’adapter leur modèle économique à ces modifications.
