Pour diverses raisons, il est possible que l’entreprise soit contrainte de changer l’adresse de son siège social. Un tel procédé implique quelques étapes administratives à accomplir. C’est la forme juridique de l’entreprise qui déterminera les procédures relatives à ce changement de siège social. Il peut donc s’agir d’un SARL, SA ou SAS, selon le cas. Suivez les explications fournies par Comparadom pour réussir la modification de son adresse de domiciliation.
Qui décide du changement de siège social ?
La prise de décision concernant le changement de siège social dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour une SARL, le transfert du siège social se décide par le gérant seul. Par la suite, il a l’obligation de notifier et faire ratifier la décision par ses associés. Dans le cadre d’une SA, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui est apte à prendre cette décision. Encore une fois, la décision devra ensuite avoir l’aval de l’assemblée générale ordinaire. Et pour le cas d’une SAS, aucune décision collective n’est requise. Le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés pour une société civile.
Que faire pour changer sa domiciliation ?
Première étape : publication de la modification
Après que le transfert soit décidé, une publication de l’avis modificatif au journal d’annonces légales (JAL) est requise. La prescription de cette publication est d’un mois et court à partir de la décision de changement. Pour la forme, l’annonce doit comporter l’adresse de l’ancien siège ainsi que celle du nouveau. Si la société est vraiment transférée dans un autre département, l’avis modificatif devra paraître dans les deux JAL de ces deux départements.
Deuxième étape : la déclaration du changement de siège social
Le changement de siège social doit également être déclaré au CFE ou au greffe du tribunal de commerce du ressort de l’entreprise. Cette déclaration peut être déposée soit dans le bureau de ses administrations, soit par voie électronique. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site infogreffe, et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Les documents à transmettre pour concrétiser la déclaration
Pour valider le changement de domiciliation, la déclaration auprès du CFE nécessite également l’appui de certaines pièces justificatives. L’entreprise devra donc réunir les documents suivants :
- Une copie de l’acte décidant la modification. Ce document doit être certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise ;
- Un exemplaire des statuts à jour. Il doit être daté et certifié conforme ;
- Pour une personne morale, le formulaire M2 ou déclaration de modification personne morale. Pour une personne physique, un formulaire P2 fera l’affaire ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Il est possible de présenter tout type de pièce à la possession de l’entreprise, prouvant effectivement la jouissance d’un nouveau local. Il peut s’agir d’un contrat de bail, un titre de propriété en cas d’acquisition, des factures d’électricité ou d’internet ;
- Une copie de l’avis paru dans le JAL ou de l’attestation de parution.
