Les avantages que présentent la SAS
Les avantages forme juridique sas sont nombreux. Elle permet une grande flexibilité des statuts et permet surtout de donner des droits différents à certains actionnaires. D’ailleurs, la SAS autorise la prévision des modalités de gestion particulières et entièrement adaptées au projet en question.
Au moment de la création de votre entreprise, le choix de la forme de votre société est un facteur déterminant pour votre activité. La SAS présente plusieurs avantages pour commencer une activité. C’est une forme juridique de sociétés qui autorise plusieurs associés. La SAS autorise également la création d’une structure individuelle : il s’agit de la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle.
Avantages forme juridique sas : liberté dans les statuts
La liberté dans les statuts constitue l’avantage premier de la SAS. Au cours de leur rédaction, vous pouvez prévoir des règles de fonctionnement propre à votre société, mais également encadrer la cession d’actions selon vos propres idées. Avec la SAS, le fondateur n’est pas assujetti à des dispositions législatives strictes comme dans une SARL.
Vous êtes libre de définir l’organisation interne de votre SAS. Vous avez, par exemple, la possibilité de prévoir, en amont, l’intégration de futurs investisseurs tout en gardant la gestion de votre entreprise. Aussi, vous n’êtes pas contraint par le formalisme des prises de décisions comme le cas d’une société anonyme.
Avantages forme juridique sas : responsabilité limitée aux apports
Vous hésitez à faire le pas dans l’entrepreneuriat, parce que vous avez peur de vous y perdre, y compris votre patrimoine personnel ? La société par actions simplifiée vous garantit une protection certaine.
En effet, votre responsabilité est limitée à la hauteur de vos apports sur le capital social de la SAS. En clair, si vous avez apporté 5 000 euros au capital de la société, vous serez uniquement dans l’obligation de rembourser cette somme dans le cadre de difficultés financières de l’entreprise.
Dans le cas de dettes professionnelles, les créanciers de la société n’ont pas le droit et ne peuvent pas agir contre votre patrimoine personnel. Toutefois, il est important de préciser que le patrimoine personnel du président de la SAS peut être engagé s’il est constaté une faute de gestion de sa part.
Avantages forme juridique sas : dirigeants « assimilés-salariés
Les dirigeants d’une SAS ne sont pas soumis au régime des travailleurs non-salariés. Ils sont assujettis au régime des « assimilés-salariés ». Ce régime général vous garantit :
- Une assurance retraite complémentaire
- Une couverture sociale : régime générale de retraite, accidents du travail, maternité et assurance maladie
Par contre, vous n’êtes pas soumis à la cotisation à l’assurance chômage (infos sur l’inscription pole emploi). Contrairement à un gérant de SARL, vous réunissez plus de droits à la retraite et profitez d’une meilleure couverture sociale, surtout en cas d’indemnités pour maladie. Vous disposez de droits similaires à un salarié.
La SAS présente un autre avantage, la possibilité de cumuler l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec la rémunération du dirigeant. Toutefois, le fait de ne pas percevoir un salaire n’empêche pas de profiter de l’ARE.
Avantages forme juridique sas : souplesse dans la cession des actions
A l’inverse de la SARL, la SAS est constituée d’actions et non pas de titres. Cette différence présente des conséquences pratiques.
Les actions sont faciles à transmettre, ce qui permet l’entrée de nouveaux investisseurs. Ce qui n’est pas négligeable pour le développement de votre activité. Cette transmission est simple selon deux raisons :
- Lors de la cession des actions, le droit d’enregistrement est inférieur à celui des parts sociales d’une SARL : 0,1% contre 3%
- Aucun agrément n’est indispensable (sauf si les statuts de prévoir une clause contraire)
Avantages forme juridique sas : ouverture du capital social au public
Les SAS peuvent, depuis le 1er octobre 2014, ouvrir leur capital social au public, selon certaines conditions. Elles peuvent faire appel à une forme de financement participatif dite « equityfunding ». Ainsi, la personne qui envisage de contribuer au capital de la SAS doit effectuer un prêt ou un don à ses fondateurs via un site internet qui répond aux caractéristiques définies par l’autorité des marchés financiers :
- Pour les plateformes de prêts, le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Les plateformes de dons peuvent adopter ce statut d’IFP sur la base du volontariat
- Pour les plateformes d’investissement, le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
Cette opportunité a pour conséquence un encadrement plus strict dans la rédaction des statuts. Il est donc nécessaire d’inclure des clauses relatives aux règles d’organisation des assemblées générales au moment de créer une sas, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, à la répartition des compétences et aux droits de vote.
