Le statut de l’EURL est celui choisi par de nombreux entrepreneurs pour la création de leur entreprise. Il faut dire qu’il offre les garanties administratives nécessaires pour une gestion efficiente des activités. Toutefois, pour un néophyte, la gestion d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée n’est pas si évidente. Elle constitue d’ailleurs l’une des principales préoccupations des jeunes entrepreneurs qui s’interrogent sur les méthodes de gestion ainsi que les différentes obligations. Cet article propose justement un gros plan sur la gestion d’une EURL.
EURL : de quoi s’agit-il ?
Avant d’aborder la gestion proprement dite d’une EURL, il est important de faire un rappel de ce en quoi consiste ce type d’entreprise. L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui a un seul associé.
Souvent assimilée à une Société à Responsabilité Limitée (SARL), elle se distingue par le nombre d’associés et de gérants. La SARL a plusieurs associés et gérants, tandis que l’EURL n’en a qu’un. Toutefois, une EURL peut parfaitement être assimilée à une SARL unipersonnelle.
Le principal avantage de cette forme juridique est qu’elle permet à un entrepreneur de créer sa boite sans engager son patrimoine personnel. En effet, son patrimoine est clairement distinct de celui de son entreprise. Techniquement, il ne risque pas la banqueroute si cette dernière sombre.
L’autre avantage de cette forme juridique est qu’elle permet à l’associé unique de prendre toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir un conseil d’administration ou de procéder à un vote.
Cela dit, d’un point de vue juridique, l’EURL à des règles strictes. Par exemple, l’associé principal n’a aucun contrôle sur la rédaction des statuts de l’entreprise. Cette dernière se fait selon des règles précises édictées par la loi. Elle est d’ailleurs tellement sensible que sa réalisation est confiée à des professionnels.
Identifiez bien les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise
Au même titre que la rédaction des statuts, la gestion d’une EURL répond à des règles extrêmement précises. Les plus importantes concernent la nomination du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que sa révocation.
Les pouvoirs du gérant
Le gérant d’une EURL a la difficile mission de conduire et d’organiser les activités. Dans l’absolu, il n’existe pas de liste exhaustive de ses tâches. Elles sont déterminées par les statuts édités pendant la création de l’entreprise.
En règle générale, la gérance d’une EURL est assurée par l’associé unique. Mais il a la possibilité de déléguer la fonction à une personne de confiance. C’est souvent le cas lorsque l’associé unique est une personne morale.
Cela dit, lorsque plusieurs participants au capital de l’entreprise sont réunis, le gérant peut être choisi par vote et consigné dans le statut. Ce document prévoit également les modalités de son remplacement et au besoin, son temps d’exercice.
Outre la maîtrise des fonctions de gérant, la gestion d’une EURL nécessite le choix d’un régime social. Pour ce type d’entreprise, il est possible d’opter pour un régime de gérant associé unique ou pour un régime de gérant non associé. Le premier permet au gérant d’être considéré par la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, tandis que le second lui permet de souscrire le régime général de Sécurité sociale.
Par ailleurs, si le gérant est l’associé unique, il doit établir une limite claire entre son patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Bien que les statuts de l’entreprise l’exigent, il ne doit pas faire de confusion. Par exemple, il n’a nullement le droit d’emprunter, même de façon ponctuelle, de l’argent dans les caisses de l’entreprise. Il ne doit pas non plus engager les frais de l’entreprise dans des besoins personnels.
Ce sont des cas d’abus de pouvoir généralement mentionnés dans le statut fondateur. Le gérant risque une condamnation pour abus de bien sociaux bien qu’il soit le principal responsable de l’entreprise. Si cette dernière mettait les clés sous la porte et déposait le bilan, le gérant associé unique a de fortes chances de subir une faillite personnelle ou une banqueroute.
Il sera alors dans l’impossibilité de fonder une nouvelle société, de diriger ou d’administrer un conseil pendant une certaine période.
La révocation du gérant
C’est l’autre élément capital dans la gestion d’une EURL. Il peut arriver que l’associé unique choisisse de mettre fin aux activités du gérant. Pour le faire, il suffira d’émettre un acte de révocation.
Toutefois, si le gérant participe au capital de l’entreprise, la révocation est plus délicate. Dans ce cas, il faudra entamer une procédure judiciaire. Il faudra donc s’assurer que la cause de la révocation soit bien légitime. Par la suite, il faudra actualiser le Kbis de l’entreprise pour notifier le changement de gérant.
En outre, il peut arriver que le gérant démissionne ou soit dans l’incapacité d’exercer ses fonctions. Dans ce cas, l’associé devra choisir une nouvelle personne ou assurer l’intérim. Cependant, pour éviter les risques, en dehors des cas d’incapacité classiques, l’associé unique devra prévoir dans le statut les cas exceptionnels d’incapacité.
EURL : maîtrisez les obligations d’entreprise
Bien que les statuts définissent les tâches du gérant, il existe de nombreuses obligations auxquelles il devra se soumettre. Elles sont relatives à la comptabilité et à la fiscalité de l’entreprise.
Les obligations comptables
Les EURL sont soumises aux mêmes obligations comptables que les sociétés commerciales traditionnelles. Elles doivent donc enregistrer rigoureusement et de façon chronologique tous les mouvements relatifs au patrimoine de l’entreprise. Ensuite, il faudra établir les comptes annuels et déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Cela dit, la réalisation des obligations peut varier selon qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un gérant désigné. Si c’est l’associé unique, il réalise lui-même ces tâches. Le gérant par contre devra remettre les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion dans les 5 mois de la clôture de l’exercice. Cela permettra à l’associé unique de décider ou non de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Il procédera ensuite au dépôt chez le greffier.
Les obligations fiscales
Comme toute entreprise, les EURL sont soumises à des obligations fiscales. Par exemple, elles sont soumises à l’impôt qui peut être établi sur l’Impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés.
La première option est généralement la plus intéressante, car les premières années de vie d’une entreprise engendrent souvent peu de bénéfices. Les pertes et autres taxes sont soustraites des revenus de l’associée unique. En plus, ces revenus sont généralement imposés comme des activités libérales ou des activités artisanales. Le taux d’imposition est donc relativement bas. L’impôt sur le revenu par contre est plus délicat parce qu’il est extrait des bénéfices ou de l’excédent brut de l’activité de l’entreprise.
Ensuite, Les EURL sont soumises à la TVA. À ce niveau, il existe plusieurs régimes d’imposition. Il peut s’agir de l’intéressante franchise sur la TVA ou du régime réel simplifié. Au pire, ce sera le régime réel normal. Évidemment, tout chef d’entreprise sait qu’il n’y a pas un régime plus intéressant qu’un autre. Le choix dépendra du chiffre d’affaires et de la capacité de paiement.
Enfin, les EURL sont contraintes de verser des redevances à la Contribution Économique Territoriale (CET), ancienne taxe professionnelle. Elle prend en compte la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dernière n’est soumise qu’aux EURL ou autres entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros. Elle va de 0 à 0,75 % du montant du chiffre d’affaires et est destinée aux collectivités territoriales.
La première cotisation (cotisation foncière des entreprises ou CFE) est destinée aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 5000 euros. Elle est évaluée selon la valeur cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’EURL. En clair, la valeur de cette cotisation varie en fonction de la commune et de la surface de l’immeuble de l’entreprise.
