La domiciliation correspond à l’attribution et à l’obtention d’une adresse administrative d’une entreprise. Cela correspond à la détermination de l’adresse du siège social. Par ailleurs, en matière commerciale, il y a lieu de distinguer différents types d’adresses. En effet, il y a l’adresse du siège social ou l’adresse de l’établissement principal. À l’instar de l’adresse du siège social, l’établissement principal peut faire l’objet d’une domiciliation. Comment s’y prendre ? Avant de répondre à cette question, il est judicieux de soulever une autre question fondamentale : l’adresse du siège social doit-elle correspondre à celle de l’établissement principal ?
L’adresse du siège social et celle de l’établissement principal doivent-elles se correspondre ?
Il est important de faire un rappel de ces deux notions. D’un côté, le siège social est l’adresse de la direction effective de la société, c’est-à-dire là où les organes de direction effectuent ses principales missions. D’un autre côté, l’établissement principal, quant à lui, est le local dans lequel est exploité le fonds de commerce. Il est à noter qu’à côté de l’établissement principal, on a l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire.
En ce qui concerne la correspondance de l’adresse du siège social avec celle de l’établissement principal, la loi est silencieuse. En effet, cette solution est faisable, mais elle n’est pas impérative. Par ailleurs, il est possible que l’adresse du siège social et l’adresse de l’établissement principal ne relèvent pas du même ressort de greffe. Néanmoins, adopter l’unicité des deux adresses peut être opportun. Avoir une adresse unique pour le siège social et le lieu d’exploitation de l’activité peut faciliter toutes les tâches de gestion courante. Cette alternative permettrait de faciliter la localisation de l’entreprise. En outre, c’est une solution économique.
A savoir : d’une part, contrairement au siège social, l’adresse de l’établissement principal ne figure pas dans les statuts de la société. D’autre part, il ne peut y avoir qu’un seul établissement principal. Toutefois, en ce qui concerne les établissements secondaire et complémentaire, le nombre est illimité.
Domiciliation établissement principal : quelles sont les solutions ?
La domiciliation de l’établissement principal, en toute évidence, correspond au choix de l’adresse du lieu d’exploitation de l’activité.
Il est d’une importance capitale de souligner que le lieu d’exploitation du fonds de commerce doit permettre la viabilité de celui-ci. En d’autres termes, il est judicieux que le local corresponde au type d’activité concrètement exercée. Il en est ainsi du choix de l’emplacement géographique dudit établissement principal. En matière de domiciliation d’établissement principal, on distingue deux possibilités : au domicile personnel et dans un local commercial.
- Au domicile personnel
En effet, certaines activités peuvent être exercées chez soi. Ce sont généralement les activités intellectuelles ou les activités des entreprises individuelles. Cette solution est toutefois soumise à des conditions. D’une part, il faut que le local d’habitation soit la résidence principale de l’entrepreneur ou du gérant. D’autre part, il faut qu’une telle opération ne soit pas interdite par les dispositions légales. En effet, dans les communes de plus de 200 000 habitants, l’exploitation d’activité commerciale dans un logement est soumise à autorisation du maire. Enfin, dans le cas où l’entrepreneur est locataire des lieux, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire des locaux.
- Dans un local commercial
C’est la solution par excellence pour l’exploitation de toute activité commerciale. D’ailleurs, comme son nom l’indique, un local commercial est un endroit destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Pour certains types d’activités, en l’occurrence la vente, le recours à un local commercial est impératif. L’entrepreneur qui opte pour le local commercial pour l’exploitation de son fonds bénéficie des garanties inhérentes au bail commercial, notamment la propriété commerciale.
