L’assurance dommages ouvrage ou assurance construction est un contrat d’assurance auquel vous devez souscrire si vous êtes maître d’ouvrage d’un projet de construction. Rendue obligatoire par la loi Spinetta depuis le 4 janvier 1978, la garantie dommages-ouvrage protège le propriétaire contre tous les risques pouvant affecter l’intégrité de sa maison. C’est une couverture essentielle à plus d’un titre.
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une protection contre les dommages qui compromettent la solidité d’une construction ou qui la rendent impropre à sa destination. En cas de sinistre dans le cadre d’une construction ou de travaux de rénovation de grande envergure, l’assurance construction vient en préfinancement pour effectuer les réparations nécessaires avant qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités des parties.
En son article L.242-1, le Code des assurances dresse une liste des professionnels concernés par l’assurance dommages-ouvrage. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, en cliquant ici vous pouvez facilement souscrire cette couverture. Les professionnels concernés par la souscription d’une assurance dommages-ouvrage sont, entre autres :
- Les promoteurs immobiliers,
- Les constructeurs de maisons individuelles,
- Les syndicats de copropriété,
- Les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans.
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet dès expiration de la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire 1 an après la réception des travaux. Beaucoup de personnes ont tendance à confondre la garantie construction et la garantie décennale. Pourtant, bien qu’étant complémentaires elles sont pourtant bien distinctes.
Comment fonctionne cette assurance ?
Pour que l’assurance construction soit effective, il faut que l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre garantie en tant que maître d’ouvrage vous verse l’indemnité équivalente aux réparations nécessaires suite aux dégâts observés. Ensuite, pour que cette indemnité soit reconnue, vous ferez jouer l’assurance responsabilité obligatoire des constructeurs que sont l’architecte, le maître d’œuvre, l’entrepreneur, etc. Cette assurance dépendra des responsabilités attribuées à chacun, suite à la décision de justice.
Quels sont les risques couverts par l’assurance construction ?
L’assurance dommages-ouvrage couvre plusieurs types de risques. Elle s’applique par exemple aux fissures des murs causées par des infiltrations d’eau, des fondations inadaptées, des affaissements de plancher, des effondrements de toiture. En outre, cette assurance obligatoire pour les professionnels couvre les équipements liés à l’ouvrage et qui ne peuvent en être dissociés. Il s’agit des équipements qui ne peuvent être touchés sans affecter d’une manière ou d’une autre la construction (le chauffage central par exemple).
Vous aurez peut-être remarqué que ces risques sont semblables ou même identiques à ceux que couvre la garantie décennale. Nous disions précédemment que ces deux assurances se complètent. En conséquence, si un sinistre ne relevant pas de la garantie décennale survenait avant la fin de la garantie de parfait achèvement, il n’est pas couvert par la garantie dommages-ouvrage. Quoi qu’il en soit, en tant que professionnel, il est judicieux de vous protéger des imprévus en souscrivant une garantie dommages-ouvrages tel que l’exige la loi Spinetta.
