Depuis la loi du 5 septembre 2018 dite « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le réseau des Fongecif est chargé de gérer le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF) des personnes salariées. Le CPF, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 le Congé individuel de formation (CIF), donne lieu à de nombreuses questions. Comment fonctionne le CPF ? Faut-il s’adresser uniquement au Fongecif pour trouver une formation professionnelle ? Nous vous apportons ici de nombreuses réponses.
Le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP)
Toute personne salariée qui souhaite suivre une formation professionnelle doit aujourd’hui consulter son compte personnel de formation de transition professionnelle, aussi dénommé le CPF-TP.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire de solliciter un congé individuel de formation – CIF – auprès d’un centre agréé, puisque les formations sont accessible de droit en fonction du nombre de crédits accumulés. C’est la loi du 5 septembre 2018 qui a confié au réseau des Fongecif le monopôle de la gestion de ces comptes personnels de formation.
Le compte personnel de formation CPF permet de cumuler une certaine somme destinée à la formation professionnelle. Grâce à ce mécanisme de transition professionnelle, il est possible pour un actif de changer de métier au cours de sa carrière, ou de suivre des formations afin de se spécialiser et de pouvoir prétendre à une meilleure rémunération.
Comment se calcule le nombre d’heures de formation sur le compte personnel de formation CPF ?
Grâce à la loi avenir professionnel de 2018, le compte de formation a été réformé. Les dispositifs de formation sont désormais plus simples pour les salariés. La charge financière de la formation dans le cadre du Cpf de transition est ainsi mieux répartie. Toute personne qui bénéficie d’un droit individuel à la formation peut cumuler sur son compte une certaine somme qui sera allouée à un projet de formation.
La démarche est donc inversée : le salarié n’a plus à solliciter un congé individuel de formation pour pouvoir évoluer dans sa carrière. Le financement de la formation est prévue au titre de son CPF, quel que soit son projet professionnel de reconversion, et son ancienneté dans son entreprise.
Concrètement, le salarié n’a plus besoin d’effectuer une demande de financement pour être envoyé en formation. Ses cotisations au titre de la formation professionnelle lui permettent de bénéficier d’un droit individuel à la formation, exprimé en euro. Une heure de formation vaut 15 €.
Le salarié actif voit son compte personnel de formation crédité de 360€ pour une année de travail à temps plein. Pour un salarié à temps partiel, le CPF est crédité chaque année au prorata du temps de travail effectué par le salarié. C’est ici l’une des principales modifications apportées par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Avant cette loi, chaque salarié avait droit à un certain nombre d’heures de formation, et non à une certaine somme forfaitaire.
À partir du 1er janvier 2020, le compte personnel de formation de transition professionnelle sera crédité d’une manière plus importante. En effet, chaque salarié qui travaille à mi-temps, ou pour une durée supérieure (donc également en temps plein), verra son compte personnel de formation (CPF) crédité de 500€. Seuls les salariés qui sont soumis à une durée inférieure à un mi-temps verront leur CPF crédité au prorata de leur temps de travail.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) arrivent en 2020
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié qui souhaite bénéficier d’une reconversion professionnelle doit passer par le réseau des Fongecif pour soumettre un ou plusieurs projets de formation, afin de voir son dossier de financement accepté.
Le réseau des Fongecif est très développé. Ces partenaires sociaux se trouvent dans toutes les régions françaises, telles qu’en Île de France, en Provence Alpes Côte d’Azur, en Languedoc Roussillon (Occitanie), en Midi Pyrénées, en Nouvelle Aquitaine ou encore en Auvergne Rhône Alpes. Ces centres régionaux sont habilités à conseiller les salariés sur leur parcours professionnel, et à recevoir un dossier Fongecif destiné à solliciter le financement de projets professionnels particuliers.
Seulement, la loi de 2018 a également prévu l’installation de nouveaux opérateurs à partir du 1er janvier 2020. Il s’agit la de pouvoir solliciter d’un nouveau dispositif une formation permettant de changer d’activité professionnelle. Les salariés pourront ainsi s’adresser à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de leur lieu de résidence pour solliciter une formation professionnelle.
Une commission paritaire interprofessionnelle régionale, dites CPIR, interviendront à compter de 2020 aux côtés du réseau des Fongecif pour attribuer des formations professionnels aux actifs qui souhaitent effectuer une transition professionnelle et changer d’activité.
Qui est concerné par le compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) ne concerne pas tous les citoyens français. Par exemple, les demandeurs d’emploi ne sauraient en bénéficier. Les salariés des entreprises relevant du secteur privé sont bien entendu concernés, mais il existe d’autres personnes qui peuvent faire financer une formation sur leur temps professionnel et personnel. Quel que soit le milieu professionnel, voici les catégories sociales qui peuvent demander une formation dans le cadre d’un projet de transition ou de mobilité professionnelle.
Les salariés engagés au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD), si ce dernier peut donner lieu à la conclusion d’un CDI pour la poursuite de l’activité peuvent tout d’abord bénéficier du compte personnel de formation. De la même manière, les contrats de professionnalisation, ou encore les contrats d’apprentissage peuvent solliciter une telle formation auprès du Fongecif de leur région. Pour finir, les CAE et les contrats étudiants permettent également de cumuler des crédits destinés à la formation de transition professionnelle.
Pour en bénéficier, le salarié doit avoir travaillé un certain temps dans la même entreprise, puisque les crédits sont accordés de manière annuelle. Au moment de faire une demande pour se reconvertir au titre de la formation professionnelle continue, le salarié doit justifier de sa situation professionnelle pour se voir payer une formation.
Cette dernière permettra alors au demandeur qui bénéficie d’une formation d’élargir sa qualification professionnelle, et de mettre en avant de nouvelles aptitudes professionnellement. Le Fongecif se charge du financement et du parcours de formation du salarié, qui peut dès lors se consacrer plus sereinement à son avenir.
Une nouvelle application Fongecif arrive pour gérer son compte personnel de formation CPF
Dès l’année 2020, une application mobile sera mise en place afin de permettre aux salariés de gérer leur parcours de formation. Cette application sera particulièrement bienvenue pour la gestion des périodes de formation par les salariés qui souhaitent se lancer dans un changement de métier. L’application Fongecif présentera les crédits, en euro, de formation cumulés par le salarié. Une fois connecté à son espace personnel, ce dernier pourra visualiser l’ensemble des formations de certification professionnelle qui sont disponibles autour de lui, et ainsi élaborer son propre plan de formation.
Quel que soit son niveau de qualification, le salarié peut ainsi être au courant de l’organisation d’une formation par l’un des organismes de formation partenaires (tels qu’Uniformation par exemple), plusieurs mois avant le début des actions de formation. Cela peut se révéler très pratique, surtout pour les formations longues, dont l’aménagement au cours de la vie professionnelle n’est pas évident.
Le Fongecif compétent dans la région du salarié, par exemple le Fongecif Ile de France, sera compétent pour répondre à toutes les questions concernant les formations professionnelles, la manière de remplir un dossier de demande, la réalisation d’un bilan de compétence ou encore pour donner un conseil en évolution professionnelle.
La demande de formation au cours du parcours professionnel se fait ensuite exclusivement via l’application dédiée, quel que soit le parcours professionnel envisagé. La gestion des congés nécessaires à la formation devra alors être présentée à l’employeur afin que ce dernier s’organise au moment de la demande de formation.
Les cas particuliers de la formation professionnelle avec le Fongecif : quel financement ?
Dans certains cas, il arrive que le solde du compte personnel de formation de transition professionnelle n’arrive pas à la hauteur des frais de formation. En toute logique, ce dernier ne devrait donc pas pouvoir bénéficier de la formation professionnelle souhaitée, et donc rater la certification visée. Néanmoins, il existe deux solutions qui permettent au salarié de bénéficier d’une formation professionnelle lui permettant d’opérer une transition professionnelle.
Tout d’abord, un salarié peut choisir de financer lui-même le solde de la formation. Si à la suite d’une réunion d’information, il s’avère qu’il manque 400€ au salarié pour se former par ce biais, ce dernier peut tout à fait choisir de compléter lui-même les sommes manquantes au titre de son compte personnel de formation. Les demandes de formations s’effectuent ainsi par le biais du Fongecif ou d’un autre organisme de formation, la contribution obligatoire du salarié étant versée au moment de l’inscription à la formation.
Ensuite, il est possible pour le salarié de solliciter du Fongecif un financement de la formation. Le procédé se rapproche ici de l’ancien Congé individuel de formation. Le dossier doit alors être envoyé avec demande d’accusé de réception. Il sera dans ce cas souhaitable de se renseigner pour savoir si le module de formation pourra être en partie financé par l’employeur.
Dans le cas contraire, c’est le Fongecif en charge des formations, dans le cadre du Fonds social européen, qui pourra financer la formation et offrir cette expérience professionnelle au salarié. Dans ce cadre, il est nécessaire de réaliser un ou plusieurs bilans de compétences pour juger de l’utilité de la formation.
Le salarié pourra au besoin s’absenter de son travail pour se former
Dans le cadre de la formation pour la transition professionnelle, le salarié pourra sur accord de son employeur bénéficier de sa formation sur son temps professionnel, si besoin durant plusieurs jours consécutifs. Un congé est alors prévu en ce sens avec l’aval de l’employeur, qui doit bien sûr s’organiser pour remplacer son salarié durant cette formation.
Si l’entreprise actuelle du salarié ne peut pas accorder de congé de formation professionnelle, la formation devra s’effectuer en dehors du temps de travail, ce qui peut représenter une charge de travail lourde pour certains salariés. En attendant, la formation professionnelle à l’aide du Fongecif est accessible à tous, et sa mise en œuvre sera bientôt simplifiée à l’aide de l’application nationale.
Conclusion sur le compte personnel de formation de transition professionnelle : l’action du Fongecif
Si l’ancien congé individuel de formation n’était pas pratique pour les salariés, et emportait de nombreux désavantages lors du choix d’une formation professionnelle, le nouveau dispositif devrait être beaucoup plus accessible. Depuis le 1er janvier 2019, l’intégralité du compte de formation professionnelle est géré par le réseau des Fongecif, ce qui permet aux salariés d’avoir un interlocuteur unique pour leurs transitions professionnelles.
La mise en place des commissions paritaires en 2020 devrait par ailleurs alléger le travail des Fongecif, et ainsi réduire les délais de traitement des demandes de formation ou des demandes de financement. Le déploiement d’une application CPF en 2020 permettra également au salarié de gérer seul son compte de formation, et de choisir quelles sont les formations professionnelles qui l’intéressent. Dans ces conditions, la transition professionnelle sera nettement facilitée pour l’ensemble des salariés et des actifs ayant droits à une cotisation au CPF.
Enfin, le dernier point positif consiste en la revalorisation des heures de formation créditées sur le compte personnel de formation, de plus de 200€ par an. Les actifs à temps plein et à temps partiel pourront donc accéder plus rapidement à une transition professionnelle lorsqu’ils le souhaitent.
Ornikar, financement de sa formation et examen du permis de conduire avec son CPF
Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, toutes personnes qui entrent dans le monde du travail ont droit à un CPF ou Compte Professionnel de Formation. Le CPF remplace le DIF ou Droit Individuel à la Formation depuis janvier 2019.
Le CPF est un financement qui vous permet de suivre des formations pour entretenir vos qualifications et pour mieux soutenir votre parcours professionnel. Il peut également vous servir pour le financement de votre formation théorique au Code de la route et aussi à la formation à la conduite automobile. Pour en bénéficier, n’hésitez pas à contacter directement Ornikar.
Ornikar est une entité qui œuvre pour vous aider à obtenir le permis de conduire à prix compétitif et dans les meilleurs délais. Dans cette optique, vous pouvez très bien mobiliser vos droits CPF pour le permis avec Ornikar.
Avec votre CPF, vous pouvez suivre une formation et passer l’examen pour le permis B ou un autre type de permis. Tout dépend notamment du montant accumulé dans votre compte pour les droits à la formation.
Concernant les formalités, il est nécessaire de rédiger une demande de formation. Vous devez également certifier que cette formation répond à un besoin strictement professionnel. Ornikar vous accompagne pour que votre demande de financement par CPF pour l’obtention de permis de conduire aboutisse.
