Dans le cadre d’une succession, la soulte désigne une somme d’argent qu’un héritier verse à un autre en guise de compensation d’une inégalité non justifiée dans la répartition des biens. De manière concrète, celui qui reçoit plus que sa part normale verse la soulte à l’héritier qui en reçoit moins. Cette somme permet de rétablir l’équilibre. Voici 4 choses importantes à connaître sur la soulte en matière de succession.
1- L’attribution préférentielle se fait par voie de partage
L’attribution préférentielle peut porter sur tout ou une partie d’une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Stipulée par l’article 831 du Code civil français, cette disposition peut aussi porter sur une quote-part indivise d’une telle entreprise. À ce propos, il faut noter que le demandeur de l’attribution préférentielle (ou son conjoint, ou ses descendants quand il s’agit d’un héritier) participe activement à l’exploitation de l’entreprise concernée. De ce fait, une soulte peut être versée si et seulement si l’opération aboutit et qu’une personne se retrouve avec moins que sa part normale de la succession. Dans ce cas de figure, la personne qui se retrouve avec plus que sa part normale doit une soulte succession à l’autre, pour compenser l’inégalité.
2- Libéralités-partage et soulte
Le terme de libéralité-partage est souvent évoqué lorsqu’une personne réalise une donation-partage ou un testament-partage. En d’autres termes, la personne distribue et partage ses biens et ses droits entre ses héritiers présomptifs ou entre ses descendants. Ces opérations peuvent donner lieu au versement d’une soulte d’un donataire à un autre (le donataire est celui qui reçoit un bien).
3- Délais de paiement de la soulte
Toute personne qui doit une soulte a la possibilité d’obtenir des délais pour la payer. Toutefois, pendant ces délais, la valeur des biens qui lui ont été attribués peut augmenter ou diminuer, en raison de circonstances économiques du moment. Si l’augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage, la soulte qui reste due doit augmenter ou diminuer dans la même proportion comme énoncé dans l’article 828 du Code civil français.
4- Principe du rachat de soulte
Le rachat de soulte est une phase qui implique une compensation financière en contrepartie correspondant à la valeur de la part rachetée. À ce propos, les frais liés à ce genre d’opération peuvent être importants. En effet, les pénalités de remboursement anticipé d’un précédent crédit s’élèvent à 3 % du capital restant dû. De même, les frais de garantie de remboursement du nouveau crédit sont représentés par l’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.
