Créé en 2010, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un organisme qui n’a été officialisé qu’en 2012. Il s’agit d’un organe qui a été spécialement mis en place pour l’assainissement du secteur de la sécurité privée. A ses touts débuts, le CNAPS a été dirigé par Alain Bauer qui a été nommé par le Président de la République lui-même. Aujourd’hui, il a été succédé par Valérie Derouet-Mazoyer. Définition et missions, allons tout découvrir sur cette entité.
Le CNAPS : C’est quoi ?
Le conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS) est un service administratif français, qui est sous la tutelle du Ministère de l’intérieur. C’est un établissement public administratif qui est en charge de la délivrance des autorisations d’exercice dans le domaine de la sécurité privée.
C’est à la fois un contrôleur et un conseiller pour tous les acteurs dans le secteur de la sécurité privée, qui a commencé à exercer ses missions en 2012. Ce n’est aucunement un organisme ordinal, professionnel, ni syndical. Tous les professionnels au sein de l’institution sont des fonctionnaires ou des représentants de l’État.
Les acteurs concernés sont surtout ceux qui exercent dans la surveillance humaine telle que le gardiennage, les suretés, les agents cynophiles ; dans le transport de fonds ; dans la protection des personnes et des navires ; dans la recherche privée.
Quelles sont les principales missions du CNAPS ?
Le CNAPS a trois missions principales.
La délivrance des autorisations administratives
Il est en charge de la délivrance de toutes les autorisations pour :
- Les formations et les stages dans le secteur de la sécurité privée ;
- L’obtention des cartes professionnelles pour les agents exerçant dans le secteur ;
- Les agréments palpation et les agréments dirigeants ;
- L’exercice des organisations dans le secteur.
Le respect de la Loi
C’est au CNAPS de veiller à ce que tous les acteurs dans le secteur de la sécurité privée respectent le livre VI du code de la sécurité intérieure.
L’application des textes et des règlementations en vigueur est obligatoire pour quiconque exerce une fonction dans le domaine.
Un accompagnement et une assistance pour les professionnels
C’est à l’organisme de jouer le rôle d’accompagnateur et de conseiller pour les professionnels dans le secteur. C’est à lui de leur rappeler les normes à suivre, mais aussi de favoriser la professionnalisation permettant de développer le secteur.
Quelles conditions pour avoir une carte professionnelle CNAPS ?
La carte professionnelle fait partie des services du CNAPS. Pour les agents de sécurité, il s’agit d’un dispositif leur permettant de travailler conformément à la Loi. Seul le CNAPS est en mesure de délivrer la carte, destinée pour le salarié ou l’employeur.
Pour pouvoir en faire la demande, il faut :
- Être en âge légal ;
- Avoir un justificatif de casier judiciaire vierge ;
- Être apte aux conditions professionnelles exigées par les formations.
Un titre ou un certificat professionnel reconnu par l’État doit également être fourni, mais aussi une attestation d’emploi.
Aujourd’hui, la carte professionnelle de la CNAPS est entièrement dématérialisée. Seul un numéro d’enregistrement est attribué au demandeur, valable dans toute la France.
La période de validité de la carte est de 5 ans avec un renouvellement possible pendant ce délai.
Comment renouveler sa carte professionnelle ?
Le renouvellement de la carte professionnelle doit se faire trois mois avant la date de fin de validité. Si vous faites une demande trop tôt, elle ne sera pas traitée.
Dans le cas où la carte est expirée après échéance pendant le délai de renouvellement, le CNAPS vous envoie un récépissé de continuité d’activité avant la décision de la délivrance de la nouvelle carte.
Il est à noter que l’envoi de ce récépissé n’est pas automatique, il faudra avoir respecté le délai de trois mois ainsi qu’avoir rempli les pièces justificatives pour le renouvellement pour en bénéficier.
Un exercice de fonction sans avoir de récépissé valide est passible de sanctions disciplinaires à votre égard ainsi qu’à votre employeur.
Demander une autorisation auprès de la CNAPS : Comment ça marche ?
Les personnes qui souhaitent exercer une profession dans le secteur de la sécurité privée doivent obligatoirement effectuer une demande d’autorisation auprès du CNAPS.
Pour que la demande soit validée, une enquête administrative est établie par l’organisme avec une consultation de tous les fichiers et les pièces justificatives fournies. Les antécédents judiciaires, les fichiers des personnes recherchées…Tout est scruté de fond en comble ! Une non-conformité pourrait entrainer un refus de votre demande.
Dans le cas où vous êtes déjà titulaire d’une carte professionnelle, il n’est plus besoin de faire une demande d’autorisation quand il s’agit de formation professionnelle (tout savoir sur les fongecif ).
