Le PEIRL est un formulaire spécifique et complémentaire aux autres formulaires nécessaires durant l’enregistrement d’une entreprise individuelle.
Elle n’est pas vraiment obligatoire, on l’utilise lorsqu’on opte pour l’option “responsabilité limitée” lorsqu’on crée une entreprise individuelle.
En résumé le formulaire PEIRL permet donc de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui a pour avantage de protéger le patrimoine de chaque entrepreneur.
Est-il nécessaire de remplir la formule PEIRL ?
La formule PEIRL offre aux commerçants, artisans ou entrepreneurs individuels de protéger leur bien, plus précisément des biens qui seront utilisés pour l’activité professionnelle, les autres biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés
De ce fait il est indispensable de remplir ce formulaire si vous entreprenez de faire une activité risqué ou si elle a nécessité d’importants investissements : achat d’outils professionnels, de machines, véhicule utilitaire etc…
Il est possible de remplir le formulaire PEIRL pendant la déclaration de l’activité ou pendant la modification de l’activité déjà existante
Le formulaire PEIRL vient toujours en complément des formulaires suivants:
- P0 CMB : déclaration de début d’activité entrepreneur individuel commerçant / artisant
- P0 CMB micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité micro-entrepreneur commerçant ou artisan
- P2 CMB : déclaration de modification d’une personne physique entreprise
- P4 CMB : déclaration de radiation d’une entreprise
Comment remplir le formulaire PEIRL ?
Le remplissage du formulaire PEIRL n’est pas compliqué, il suffit qu’il soit accompagné d’une déclaration d’affectation du patrimoine à jour.
Il est bon de savoir que le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit s’il est effectué en même temps que l’immatriculation.
Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires ?
On pense souvent à tort, qu’on doit faire uniquement appel à un avocat, pour se sortir d’une situation délicate ou pour défendre ses droits. Il n’en est rien ! Vous pouvez très bien vous faire épauler par un avocat, avant tout cela, et notamment pour la création de votre entreprise individuelle.
Il reste maintenant à trouver un avocat d’affaires et ce n’est pas une chose aussi simple qu’il y paraît. En effet, peu d’avocats renseignent leur spécialité sur les annuaires professionnels, du type page jaune, et encore moins sur les fiches Google My Business. Vous devez donc vous résoudre à contacter les avocats de votre ville, un part un, pour savoir s’ils sont compétents dans ce domaine.
Heureusement, il existe une autre solution. Il suffit de vous rendre sur un site du type justifit.fr, où vous trouverez une fiche détaillée, des avocats proches de chez vous avec leur spécialisation. Il vous suffira d’en sélectionner quelques un et de les contacter pour connaître leurs honoraires pour l’aide à la création d’entreprise.
Croyez-nous et suivez notre conseil : l’investissement de départ, en payant un avocat, peut très vite être rentable lorsqu’on attaque votre entreprise ou que vous êtes en difficulté financière.
