Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?
Le prélèvement libératoire est un prélèvement fiscal sous conditions à laquelle un contribuable peut souscrire ou pas pour éviter de payer des impôts supplémentaires sur ces revenus concernés en le payant en même temps que ses charges sociales.
Qui peut opter pour le prélèvement libératoire ?
Seules les personnes qui habitent en France peuvent jouir du prélèvement libératoire sur les revenus distribués lors de la gestion de leur patrimoine privé.
Quels revenus soumis au prélèvement libératoire.
Les revenus qui sont éligibles au PL peuvent bénéficier d’une déduction de 40% sur les dividendes et les revenus assimilés. de ce fait,cela ne concerne que les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et résultant d’une décision régulière des organes compétents.
Par contre, les revenus distribués suivants ne peuvent bénéficier du prélèvement libératoire :
• les rémunérations occultes
• les dépenses et charges non admises en déduction du résultat de la société (rémunération excessive, biens somptuaires).
Comment peut-on bénéficier du prélèvement libératoire ?
L’option est exercée lors de l’immatriculation ou au plus tard lors de l’encaissement des revenus, auprès du payeur. Cette option est irréversible après le premier encaissement. Lorsque le contribuable opte pour le prélèvement libératoire, le payeur doit effectuer une déclaration 2077 au plus tard le 15 du mois après le paiement des revenus. Cette déclaration est déposée en même temps que le paiement du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux. C’est l’établissement payeur qui doit régler le prélèvement libératoire et comme ça le contribuable reçoit une somme nette d’impôt.
Le prélèvement libératoire est-il intéressant ?
Dans la plupart des suppositions, le contribuable n’a pas vraiment d’intérêt à choisir l’option prélèvement libératoire. En effet, avec les nombreux abattements applicables, le recours à l’échelle progressive de l’impôtsur les revenus est souvent plus avantageux. On déduit donc que le prélèvement libératoire ne devient intéressant que si le contribuable est soumis au taux marginal de l’impôt sur le revenu à 41% et que s’il perçoit environ 40 000 € (si la personne est en couple) ou 20 000 € (s’il est seul) de dividendes
