L’article L2314-26 du Code du travail autorise deux modes de vote pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein d’une entreprise. Il s’agit du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote électronique. L’adoption de cette dernière méthode n’est pas sans conditions, bien qu’elle s’accompagne de nombreux avantages. Elle doit en effet être validée par un accord d’entreprise, en l’absence duquel l’employeur pourra librement décider d’y recourir. Existe-t-il cependant des raisons pour que le vote par voie électronique se généralise dans un futur proche ?
Quels sont les avantages du vote électronique ?
Nombreux sont les avantages du scrutin par voie électronique. Comme le laisse entrevoir le terme « électronique », il s’agit d’un mode de vote dématérialisé, s’effectuant depuis un ordinateur ou un téléphone mobile à travers une plateforme internet dédiée. Si dans votre entreprise, des élections du CSE se préparent, cliquez ici pour découvrir comment les organiser au mieux par vote électronique.
Le vote électronique possède plusieurs avantages :
- il procure un gain de temps considérable qui se traduit par l’absence de l’organisation classique des élections (la préparation des urnes, de tous les bulletins à utiliser, des listes d’émargements et même des différents centres de vote) ;
- il épargne de la nécessité d’une formation fastidieuse des membres des bureaux de vote, qui auraient eu besoin de maîtriser de multiples et complexes règles électorales à respecter au cours de la durée du vote et pendant le dépouillement ;
- il respecte parfaitement les règles de confidentialité et le secret du vote ;
- il favorise la participation des salariés de l’entreprise absents le jour du vote ;
- il bénéficie d’un gage de fiabilité et de sécurité juridique ;
- il permet de réduire les sorties d’argent dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles ;
- il favorise le développement durable, notamment à travers la réduction des supports papier.
Comme vous pouvez le remarquer, il s’agit d’avantages non négligeables, susceptibles d’enchanter tout employeur.
Comment le vote électronique fonctionne-t-il au sein de l’entreprise ?
L’élection des membres du Comité Social et Economique par voie électronique se réalise en trois phases : une phase de test et de contrôle, suivie par la phase du vote et ensuite la phase du dépouillement.
La phase de test et de contrôle
Cette phase concerne la cellule d’assistance technique, une équipe mise en place par l’employeur, ainsi que le bureau de vote. Le rôle de cette cellule est :
- d’établir et de répartir les clés de chiffrement de l’urne électronique ;
- réaliser des tests sur le système de vote électronique pour s’assurer de son bon fonctionnement ;
- vérifier que l’urne électronique est bien vide, scellée et chiffrée à l’aide des clés de chiffrement délivrées ;
- contrôler le système de dépouillement et sceller le système de vote électronique.
La cellule d’assistance technique s’occupe également de sceller la liste des candidats, la liste d’émargement des électeurs ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, conformément à l’article R2314-14 du Code du travail.
La phase du vote
Dès les premiers instants après l’ouverture du scrutin, chaque électeur reçoit un mot de passe personnel, sécurisé et confidentiel. Grâce à celui-ci, il peut accéder à une interface ergonomique, sur laquelle est affichée la liste de tous les candidats à l’élection, en fonction de son département de travail. Le salarié peut donc librement effectuer son vote : le candidat qu’il aura choisi apparaît clairement sur l’écran dans un premier temps. Il peut là encore modifier son choix avant de valider son vote de façon définitive.
Nous rappelons que le vote électronique du CSE de l’entreprise est réalisé dans le strict respect de l’anonymat des électeurs. Toutes vos données personnelles sont tenues en confidentialité absolue. Le vote est d’abord chiffré par le système, ce qui garantit déjà l’anonymat. Il est ensuite transmis dans un fichier nommé « contenu de l’urne électronique » pour finaliser l’enregistrement et l’émargement, en attendant le dépouillement. Chaque électeur reçoit ensuite un accusé de réception, certifiant qu’il a transmis son vote.
La phase de dépouillement du vote
Dès la fermeture du scrutin, la cellule d’assistance technique fige et scelle automatiquement la liste d’émargement des électeurs sur tous les serveurs. Le système de vote doit également être scellé, avant de pouvoir commencer le dépouillement automatisé du scrutin.
Il ne débute qu’à l’expiration du délai de recours et à l’activation d’au moins deux clés de chiffrement sur trois. Le décompte des voix s’affiche alors à l’écran, après quoi le système de vote est à nouveau scellé. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote et un procès-verbal est rédigé à la fin pour l’investiture du nouveau comité.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe est reconnu comme le principal mode de vote dans l’entreprise au regard de la loi. Cependant, dans certains secteurs, le vote électronique est imposé, notamment dans les entreprises où les salariés sont répartis sur un grand nombre de sites. Il est donc très probable qu’il soit finalement généralisé dans un proche avenir.
