De nos jours, démarrer son activité en indépendant séduit davantage de personnes actives. Vous envisagez sérieusement de vous engager dans cette voie ? Tout est déjà bien réfléchi, il ne vous reste plus qu’à remplir les diverses formalités pour faire décoller votre business. Le statut autoentrepreneur est réputé pour la simplicité de sa création. Mais il est important de respecter toutes les démarches requises. Afin que votre activité puisse voir le jour en toute légalité, nous vous invitons alors à prendre le temps de lire cet article récapitulant les procédures que vous devrez effectuer.
La déclaration de votre entreprise
Tous les entrepreneurs sont amenés à faire la déclaration du début de leur activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. En fonction de votre activité principale, votre administration compétente est :
- Le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
- La CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) pour une activité artisanale
- La CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale
- L’URSSAF dans le cas d’une profession libérale (tout savoir de la SCP par ici).
Cette démarche administrative primordiale se fait entièrement en ligne depuis le début de l’année 2016. Elle peut être effectuée via le site « Guichet Entreprises », ou bien celui du « CFE de l’URSSAF. Pour votre inscription, il vous faudra remplir le formulaire « Cerfa PO Micro-entrepreneur ». Vous devrez joindre à cette déclaration une photocopie ou un scan de votre pièce d’identité accompagnée de la mention : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait le …, à … ». Selon votre profil, quelques justificatifs peuvent vous être également exigés à savoir une attestation prouvant la souscription à une garantie décennale et une assurance responsabilité civile. Pour les activités réglementées, il faudra soumettre une attestation d’expérience professionnelle ou une copie du diplôme pour valider votre dossier.
À l’issue de votre inscription, vous obtiendrez un numéro SIRET, une notification vous informant du régime d’imposition auquel vous serez assujetti (TVA, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, régime microentreprise), les contacts des interlocuteurs fiscaux pour la réalisation de votre déclaration et du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises et l’impôt sur les bénéfices. Vous aurez aussi les coordonnées d’un interlocuteur vous permettant de recevoir les renseignements sur les abattements fiscaux et exonérations dont vous pourrez profiter.
Qu’en est-il de votre régime fiscal et social ?
En tant que micro-entrepreneur, vous serez soumis automatiquement au régime dit « microsocial ». En parallèle, vous jouissez du régime fiscal de la microentreprise. Par ailleurs, choisir le versement fiscal libératoire est envisageable.
Étant donné votre statut, vous êtes affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Du coup, vos charges sociales sont moins élevées. Mais cela a une contrepartie dont la limitation de votre couverture sociale. Ainsi, prenez le temps de réfléchir au régime social et fiscal le plus en phase avec vos besoins.
En vous rendant sur le site pole-autoentrepreneur, vous en saurez davantage sur tout ce qui concerne le statut d’autoentrepreneur. La plateforme vous permettra d’ailleurs de mettre en marche votre projet entrepreneurial facilement.
Les démarches pour les artisans et commerçants
Vous projetez d’exercer une activité commerciale ou artisanale ? Vous êtes soumis à des formalités supplémentaires.
Si vous êtes commerçant ou opérant dans le secteur industriel, vous devrez immatriculer votre enseigne auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette démarche vous fera bénéficier d’un KBIS autoentrepreneur.
L’inscription au répertoire des métiers est requise dans le cadre d’une activité artisanale. Vous aurez également la possibilité de suivre un Stage de Préparation à l’Installation ou SPI si vous avez besoin d’une formation complémentaire pour mieux gérer votre entreprise.
Pour la réalisation de ces démarches, une attestation de non-condamnation et un justificatif de domicile de moins de trois mois doivent être fournis. Les procédures ne requièrent aucuns frais. Vous devrez cependant vous acquitter d’une taxe pour les frais de la chambre consulaire.
Ouvrir un compte bancaire d’entreprise
Une fois ces opérations accomplies, la prochaine étape c’est l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. À partir du 1er janvier 2015, il est imposé aux micro-entrepreneurs de réaliser cette opération dans les douze mois suivants la déclaration de leur autoentreprise. Cela a pour objet de faire la différence entre les recettes et dépenses effectuées au sein de votre boîte et celles de votre compte bancaire personnel. Cette séparation vous évitera les éventuelles confusions dans vos finances.
Votre compte professionnel sera utilisé uniquement pour toutes les opérations relatives à votre business. À titre d’exemple, on peut citer le paiement de votre salaire, le remboursement des achats et dépenses ayant eu lieu dans le cadre de votre business, déduire vos charges fiscales et sociales, obtenir un crédit pour votre enseigne…
La réforme
La loi PACTE du 22 mai 2019 a aboli le caractère obligatoire de l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € durant deux années d’exercice successives. Mais l’ouverture de ce compte reste tout de même préconisée du fait des raisons citées précédemment.
Les autres obligations
Un micro-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à remplir. Ces dernières sont réduites par rapport à celles imposées aux autres types d’entreprises. Parmi vos devoirs, il y a la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires. Vous devrez le faire même si votre CA est nul. Le manquement à cette obligation vous expose à des pénalités.
Vous êtes aussi tenu de tenir un registre des achats et un livret des recettes, facturer la TVA et faire une déclaration à l’État si vous êtes redevable. Plus important encore, chaque prestation que vous fournissez doit être justifiée par une facture (possible grâce au numero siret) . La date d’émission, le numéro (par ordre chronologique), la date de livraison et d’exécution, les coordonnées du client, vos coordonnées, votre SIREN, les détails des prestations avec la quantité et le prix unitaire, la totalité de la somme facturée, les renseignements concernant votre garantie décennale ou votre assurance responsabilité civile, la TVA intracommunautaire dans le cas d’une transaction en dehors de la France.
