La domiciliation est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. L’existence d’un siège social est indispensable pour entamer les formalités d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Domicilier une entreprise ne consiste pas seulement à déclarer une adresse administrative officielle, elle engendre de nombreuses obligations légales à absolument respecter. Allons faire un zoom sur le sujet.
La déclaration du contrat de domiciliation auprès du Registre du commerce et des sociétés
Dans le cadre d’une démarche d’immatriculation d’entreprise, le contrat de domiciliation doit être déclaré auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit de la première obligation légale à respecter pour légaliser votre entreprise. Tous les statuts juridiques sont autorisés à contracter un contrat de domiciliation. Il est important de noter que les professions réglementées, quant à elles, ne sont plus en droit de faire appel à une société de domiciliation. Faites appel à un professionnel en droit du travail pour vous accompagner dans vos formalités de création d’entreprise.
Les obligations de la société de domiciliation
La société de domiciliation doit respecter diverses obligations légales dans le cadre de l’exercice de son activité. La société doit :
- fournir des justificatifs de propriété du local ou de location avec un contrat de bail ;
- procurer des garanties concernant la mise à disposition de pièces propres pour les entreprises domiciliées ;
- assurer un niveau de confidentialité et de transparence dans le cadre de ses activités professionnelles ;
- garantir la tenue de différents documents comptables.
Il est important de noter que les locaux procurés ne doivent pas être à usage d’habitation ou à usage mixte.
Les obligations légales de l’entreprise domiciliée
Dans le cadre de sa domiciliation, une entreprise doit également respecter des obligations spécifiques sur :
L’utilisation du local
L’entreprise s’engage à utiliser les locaux uniquement pour servir de siège social pour l’entreprise. Si les locaux se trouvent dans un pays étranger, les locaux peuvent dans ce cas être utilisés comme agence ou succursale.
Un changement d’activité
En cas de changement du centre d’activité, toute société domiciliataire est dans l’obligation d’en informer la société de domiciliation. Les changements de coordonnées personnelles ou professionnelles sont inclus. Il est important de noter que les règles régissant une domiciliation d’entreprise ne sont pas très contraignantes. Les démarches restent simples et pratiques pour toutes les nouvelles entreprises voyant le jour sur le marché.
