Vous avez eu gain de cause dans le cadre d’une procédure pénale et vous devez recevoir une indemnisation de la part de la personne condamnée ? Celle-ci n’est pas en capacité de vous indemniser ? Sachez qu’il existe des fonds de garantie, comme la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou encore le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Ici, nous aborderons un autre fond de garantie concernant les affaires pénales : le SARVI.
Le SARVI pour vous permettre d’obtenir votre indemnisation
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI), est un fond de garantie à destination des victimes d’infraction pénale qui contribue à attribuer les dommages et intérêts donnés par la justice pénale.
Le SARVI permet aux victimes de récupérer l’indemnisation décidée en justice dans le cas où la personne condamnée ne pourrait pas la verser. Pour cela, il faut bien entendu avoir obtenu une décision de justice, ne pas avoir eu l’aide de le CIVI ou du FGTI, ni avoir été indemnisé par l’auteur. Également, pour pouvoir bénéficier du SARVI, il faut que la personne condamnée n’ait pas pu vous indemniser dans les deux mois suivants la décision de justice.
Vous avez également un délai d’un an après la décision de justice pénale si votre adversaire ne peut pas vous indemniser, pour demander le SARVI. Si dans un premier temps, vous avez fait la demande auprès de la CIVI, et qu’elle vous a été refusé, vous disposez d’un an de plus à partir de la date du refus pour demande le SARVI.
Comment le SARVI peut vous indemniser ?
Deux cas de figure se mettent en place lorsque le SARVI accepte votre demande :
- La somme du dommage et intérêt est inférieur à 1 000 € et le SARVI vous rembourse la totalité
- La somme de l’indemnisation est supérieure à 1 000 €, et le SARVI vous rembourse 30%. En fait, il pourra vous octroyer entre minimum 1 000 et
3 000 € dans un délai de deux mois à compter de la validation du dossier par l’organisation. Le reste sera à la charge du condamné et le SARVI mettra en place les démarches nécessaire pour que le reste dû vous parvienne.
Un avocat en droit pénal pour obtenir le SARVI
Pour obtenir ce fond de garanti, un avocat en droit pénal pourra être d’une grande aide. Il saura vous accompagner dans la construction du dossier de demande qui peut demander de nombreuses pièces telles que le formulaire SARVI dûment rempli, une photocopie de la décision de justice pénale. En cas de refus, il pourra vous conseiller pour le contester, voire faire d’autres demandes auprès d’autres fonds de garantis. Si votre demande été faite trop tard, un avocat spécialisé pourra vous aider à saisir le Tribunal pour demander à obtenir le fond de garantie.
Un fond de garantie comme le SARVI peut vous permettre d’obtenir votre indemnisation dans le cas où la personne condamnée n’est pas en mesure de le faire. Il peut être plus que judicieux de faire appel à cet organisme pour obtenir réparation financière en cas d’infraction.
