La loi ELAN entrevoit des actions de réduction de la consommation d’énergie finale, notamment, pour les bâtiments à usage tertiaire. L’objectif principal est de pouvoir diminuer cette consommation finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Nous allons donc voir dans cet article tout sur la réduction des dépenses énergétiques et consommations des entreprises.
Pourquoi réduire la consommation en énergie des entreprises ?
Pour l’éclairage et chauffage de leurs bâtiments, les entreprises dépensent de l’énergie, mais aussi pour leurs transports et faire fonctionner leurs équipements. En effet, elles ont un grand rôle à jouer dans la conversion énergétique et l’amélioration de leur efficacité. Tous les outils pour diminuer la consommation et la dépense énergétique sont en leur possession comme l’utilisation des isolants thermiques et la rénovation de leurs bâtiments pour que celui-ci soit équipé de modes de production d’électricité renouvelable. Aussi, elles peuvent remplacer leurs équipements par des alternatives plus performantes.
Que dit la loi là-dessus ?
Pour en savoir plus sur la notion du décret tertiaire, voyons d’abord ce que la loi en pense.
Sur l’éclairage nocturne
La loi prévoit bon nombre de dérogations pour toute entreprise confondues en ce qui concerne leur éclairage nocturne, publicitaire, pré enseignes ainsi que les enseignes lumineuses. Cette loi touche tous les bâtiments résidentiels, tels que les bureaux, les bâtiments publics, industriels et agricoles, les bâtiments de commerce, les vitrines et les façades.
Sur l’éclairage intérieur
Cette loi stipule les points suivants :
- la coupure de l’éclairage intérieur des locaux au plus tard 1 h après que tous les salariés soient partis ;
- les vitrines quant à elles devront être éteintes entre 1 h et 7 h du matin, sauf mentions particulières ;
- les enseignes lumineuses ainsi que les publicités et pré enseignes seront acquittées de leur éclairage entre 1 h et 6 h du matin, quand elles se trouvent dans des veilles aux alentours de 800 000 habitants ;
- le règlement local gère cependant les horaires de fermeture de l’éclairage pour les plus grandes agglomérations.
Que prévoit la loi pour les grandes entreprises ?
Audit énergétique
Au sujet des grandes entreprises, un audit énergétique obligatoire est prévu par la réglementation européenne. Qui dit grandes entreprises dites, celles avec plus de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires dépassant 50 millions d’euros ou avec un bilan de plus 43 millions d’euros. Ce qui fait que 5 000 entreprises environ sont concernées. Seules les entreprises dotées d’un système de management de l’énergie certifié seront épargnées. Elles feront l’objet d’un audit de norme ISO 50001, qui touche les procédés industriels et les activités de transport. Dans ce cadre, plus de 80 % du montant des factures à usage énergétique seront au frais de l’entreprise.
Entreprendre des actions
L’audit a pour but de permettre aux entreprises d’entreprendre des actions qui visent à réduire leurs dépenses énergétiques ainsi que leur consommation. Dans ces actions, elles doivent mettre en évidence leurs gisements économiques d’énergie et établir les actions et investissements correspondants. En accompagnement, une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités en France devrait être instaurée et renouvelée tous les quatre ans.
Qu’encourent les entreprises en cas de non-respect du Décret ?
Si ladite entreprise ne respecte pas le dispositif du Décret tertiaire ou encore si ses bâtiments ont été mis en demeure et qu’elle ne s’y conforme pas. Une amende jusqu’à 5 000 euros peut être la sanction pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
