Les entrepreneurs font souvent face à des impayés. Si tel est votre cas, il faut penser à trouver une solution de recouvrement à l’amiable avec le débiteur. Cependant, il arrive que cela n’a aucun effet, d’où l’intérêt de recourir à une procédure judiciaire. Il s’agit ici d’obtenir un titre exécutoire pour déclencher l’exécution du paiement. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire peut se définir comme un acte juridique permettant d’exiger l’exécution forcée d’une créance. Sachez qu’en cas d’impayé, les entrepreneurs procèdent d’abord à des procédures de recouvrement à l’amiable. Si le débiteur ne répond pas aux différentes relances, c’est là qu’intervient la procédure judiciaire. L’objectif est d’obtenir un acte qui constate juridiquement le non-paiement des factures. Celui-ci est alors appelé « titre exécutoire ».
Le délai de validité d’un titre exécutoire
Après avoir obtenu un titre exécutoire, vous disposez généralement d’un délai de 10 ans pour forcer votre débiteur à payer sa dette. Dans certains cas, il est possible que ce dernier soit reporté, mais ne doit toutefois pas dépasser les 20 ans. Assurez-vous bien évidemment que le titre a une force exécutoire avant d’exécuter vos droits.
Comment se faire payer à l’aide d’un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire vous est livré par les notaires et les tribunaux. Pour vous faire payer, vous devez alors demander une saisie. C’est le commissaire de justice qui s’occupe de cette démarche. Voici les différentes options : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière, saisie attribution, saisie véhicule, etc.
Les documents ayant une valeur exécutoire
Un titre exécutoire peut avoir plusieurs formes. On peut citer les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire (ou administratif) et les jugements étrangers. Il y a aussi les titres délivrés par l’huissier de justice, les actes notariés, les extraits de procès-verbaux de conciliation et les actes issus d’une procédure participative.
Comment obtenir un titre exécutoire ?
Il existe plusieurs moyens d’obtenir un titre exécutoire devant le juge, à savoir :
- la procédure simplifiée : celle-ci permet le recouvrement des petites créances (inférieures à 5 000 euros). Vous demandez à un commissaire en justice de rédiger une lettre pour inviter votre débiteur à participer à la procédure. S’il accepte, vous obtenez le titre exécutoire. Le cas échéant, le litige doit être porté devant le tribunal ;
- l’injonction de payer : il n’y a aucune limite de montant. Il vous suffit demander une ordonnance au juge compétant et de la signifier à votre débiteur. Ce dernier possède un délai de 1 mois pour s’y opposer. S’il ne se manifeste pas, l’exécution du paiement forcée pourra être réalisée ;
- le référé-provision : cette procédure exige que la créance ne soit pas sérieusement contestable. Elle est utilisée en tant que mesure d’urgence. Si la décision du juge est favorable, celui-ci vous délivrera une ordonnance de plein droit (à titre exécutoire) ;
- l’assignation en paiement : c’est une procédure contradictoire. Elle est à la fois longue et coûteuse. Elle doit être engagée devant le tribunal. En cas de succès, un jugement ayant une force exécutoire vous parviendra.
