Pour un entrepreneur qui exerce dans le secteur du service à la personne ou SAP, il est avantageux d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Ainsi, il pourra bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Voici un aperçu de tout ce qu’il faut savoir pour se lancer dans l’aventure de l’auto-entreprise dans ce secteur d’activité.
Les services à la personne
Ils représentent les prestations de service dédiées aux particuliers. Ils peuvent toucher différents domaines :
- tâches ménagères
- assistance aux personnes handicapées
- assistance aux personnes âgées
- garde d’enfants, etc.
Il faut toutefois savoir que seules les activités citées par l’article L 7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’un statut d’auto-entrepreneur. Y sont inclus les services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, cours particuliers, etc.), les services de la vie quotidienne (tâches ménagères, travaux de jardinage mineurs, aides familiales, etc.), les services aux personnes dépendantes (assistance aux seniors, assistance aux personnes handicapées, etc.).
On compte deux activités principales non prises en compte par ce régime : l’activité d’assistance maternelle à domicile, qui est réglementée et qui doit faire l’objet d’un contrat de travail ; le jardinage à domicile, car l’activité est rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole ou MSA. Avant de se lancer dans les services à la personne, il convient donc de tenir compte de toutes ces informations.
Quels sont les formations et les diplômes requis pour pouvoir exercer dans les services à la personne ?
Que l’entrepreneur dispose ou non d’un diplôme, il lui est possible d’exercer dans ce secteur. Cependant, compte tenu de l’exercice de ces métiers auprès de personnes vulnérables, certaines compétences sont valorisées que ce soit par le biais d’une formation ou d’un diplôme (qu’il est possible de financer par les fongecif ). Notez qu’un diplôme est toujours un plus pour pérenniser son entreprise.
Créer une auto-entreprise
La déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur dans le service à la personne
Pour la création d’une micro-entreprise, il y a des démarches à effectuer. Cela commence par le formulaire Cerfa P0 qui doit être complété ; ensuite, la micro-entreprise est à immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Pour qu’un entrepreneur bénéficie du statut de micro-entrepreneur dans le domaine des services à la personne, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 euros par an.
Où l’auto-entrepreneur peut-il exercer ?
L’auto-entrepreneur qui œuvre dans ce secteur d’activité exerce à domicile sous certaines conditions (ville de plus de 200 000 habitants), ou dans un local professionnel, mais aussi au sein d’une entreprise de domiciliation.
Le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est inscrit au Régime général de la Sécurité sociale depuis l’année 2018. Ainsi, il ne dépend plus du RSI. Toutefois, pour faciliter la transition entre les deux régimes, une période transitoire de 2 ans est établie. Aussi, l’auto-entrepreneur est tenu de verser des cotisations sociales au prorata de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Il bénéficie d’un régime fiscal plus simple et se voit exonéré de TVA sous certaines conditions. Il peut aussi bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
La comptabilité allégée de l’auto-entrepreneur
Pour ce qui est de la comptabilité, un livre de recettes encaissées est à tenir. Il doit inclure le montant et l’origine des recettes, le numéro de facturation (à savoir sur le numero siret ), le mode de règlement ainsi que tous les détails sur le sujet. Il en va de même pour les achats effectués au nom de la micro-entreprise.
Le compte bancaire à usage professionnel
Un auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire pour les transactions financières liées à l’activité (plus d’infos sur Coopanet par ici). Cependant, souscrire un compte professionnel n’est pas obligatoire, un compte courant pouvant très bien faire l’affaire.
Obtenir un agrément pour exercer dans les services à la personne
Quelles sont les conditions pour obtenir un agrément ?
Pour qu’une demande d’agrément soit acceptée, l’auto-entrepreneur doit justifier des éléments suivants :
- Consacrer uniquement l’activité aux services à la personne
- Remplir les critères qui permettent d’exercer l’activité (budget, matériels, ressources humaines, etc.)
- Avoir un casier judiciaire vierge
L’agrément simple
L’auto-entrepreneur peut choisir l’agrément simple qui consiste à déclarer son activité auprès de l’administration. S’il n’a eu aucune réponse après deux mois, la demande est considérée comme acceptée tacitement. La demande n’est pas obligatoire, mais lorsqu’un auto-entrepreneur n’en dispose pas, il peut perdre ses avantages fiscaux et sociaux. L’agrément simple concerne les activités citées à l’article D 7231-1 du Code du travail qui sont : le soutien scolaire à domicile, la préparation de repas à domicile, la livraison de courses à domicile, les travaux de bricolage, l’entretien de la maison et travaux ménagers.
L’agrément de qualité
Il est requis pour les activités de l’article D 7231-1 du Code du travail qui sont :
- accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- aide à l’insertion sociale de seniors
- prestation de conduite de personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail/sur le lieu de vacances/pour les démarches administratives, etc.
- accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements hors de leur domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.
Si aucune réponse n’est obtenue dans un délai de trois mois, la demande est considérée comme acceptée.
Gérer une micro-entreprise de services à la personne
Les tarifs fixés par l’auto-entrepreneur
En vue d’une activité pérenne, un auto-entrepreneur doit savoir fixer ses tarifs. Il doit pouvoir couvrir ses frais en tous genres en dégageant tout de même un bénéfice. Pour fixer ces tarifs, il faut une analyse des tarifs pratiqués par la concurrence. De plus, il faut savoir qu’un auto-entrepreneur n’a pas de congés payés.
Il devra ainsi prévoir ses temps de repos et de vacances dans sa facturation. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dédiée aux services à la personne peut être rémunéré par chèques emploi services universels préfinancés par plusieurs organismes. Le bénéficiaire de la prestation pourra aussi bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50%.
La facturation des services
À chaque prestation de services, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation d’émettre une facture en double exemplaire : une pour lui et une pour le bénéficiaire de la prestation. Cette facture doit contenir le nom et l’adresse de l’entrepreneur, le numéro d’immatriculation, le nom et l’adresse du client, la nature des services fournis, la date d’obtention de l’agrément, le montant dû par le client, etc.
Les assurances à souscrire en tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne
Il est toujours utile de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle au cas où l’auto-entrepreneur viendrait à causer des dommages en plein exercice de ses fonctions. L’indemnisation de son client sera alors prise en charge par l’assurance. L’auto-entrepreneur peut également rajouter une assurance prévoyance en cas de maladie, d’accident de travail, etc. Une assurance multirisque professionnelle convient également.
