Le décret tertiaire ou décret de rénovation tertiaire est une obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire. Concrètement, le décret consiste à baisser les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de 40% d’ici l’année 2030. Il a été annoncé pour la première fois en 2010, mais n’est paru que le mois de mai de l’année 2017. Cependant, il a été suspendu le mois de juillet de la même année par le Conseil d’Etat pour enfin sortir le 1er octobre 2019 dernier.
La loi ELAN
Après la première suspension du décret de rénovation tertiaire, la loi ELAN ou loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a apporté une base légale en ce qui concerne l’obligation de performance énergétique du parc tertiaire. En effet, cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 et permet enfin au décret de devenir une réalité. Par ailleurs, le décret tertiaire permet de donner plus de sens à l’article 175 de la loi ELAN. Toutefois, un arrêté est encore à venir pour que tout cela soit complètement opérationnel. Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez les 5 conseils indispensables pour être en conformité avec le décret tertiaire.
Les critères de soumission
Le décret tertiaire concerne les propriétaires et habitants de bâtiments tertiaires privés et publics. La surface au plancher ou cumulée du bâtiment doit être supérieure ou égale à 1000 m². Il s’agit de bâtiments tels que les hôtels, commerces, bâtiments de bureaux, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, etc.
Les échéances et objectifs à atteindre
Le décret tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires d’atteindre certains objectifs de réduction de la consommation en énergie : -40% d’ici 2030 ; -50% d’ici 2040 ; -60% d’ici 2050. Il est aussi nécessaire de garder à l’esprit que la première échéance de transmission des données sur la plateforme de l’ADEME est pour le 30 septembre 2021.
Les données à transmettre à l’ADEME
Il faut transmettre les données qui suivent sur la plateforme de l’ADEME avant la première échéance fixée pour la date du 30 septembre 2021 : l’activité tertiaire exercée ; la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ; les consommations annuelles d’énergie ; l’année de référence et les consommations associées ; les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ; les modulations du volume d’activité.
Les solutions pour répondre aux obligations
Pour les propriétaires et locataires concernés par les obligations du décret tertiaire, il est conseillé de trouver des solutions en vue de se mettre en conformité rapidement et efficacement. Plusieurs possibilités sont à envisager pour ce faire : répondre à l’échelle du bâtiment ou du parc concerné ; choisir des indicateurs de performance ; choisir entre une ou plusieurs années de référence applicables. Pour les appliquer, il convient de solliciter les prestations de spécialistes qui sauront définir la stratégie la plus adéquate pour votre patrimoine. Le prestataire choisi s’occupera de l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation en énergie en transmettant les données nécessaires à l’ADEME, en définissant les stratégies qui permettront d’atteindre les objectifs, en évaluant l’efficacité et la rentabilité de chaque action menée.
